Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a poser le principe du contrôle d’office, par les chambre d’instruction statuant sur les mesures de sûreté que sont […]
Rétention des étrangers. En cas de situation irrégulière sur le territoire français, un étranger peut être retenu dans l’attente de son éloignement. Cette privation de liberté, qui peut être prolongée à plusieurs reprises, est encadrée […]
Le fait, pour un avocat, de dénoncer au garde des Sceaux le « comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté » de magistrats dans l’exercice de leurs fonctions est-il constitutif de diffamation? Cette […]
Ce mercredi 7 décembre, la Cour de cassation, par l’intermédiaire de son premier président et de son procureur général, a adressé une lettre au Premier ministre relative au décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016. Ce […]
