dommage corporel
2articles trouvés
Préjudice par ricochet : la Cour de cassation affirme l’indifférence de la situation de couple pour l’indemnisation du parent survivant et de l’enfant
La réparation du dommage corporel subi par les victimes indirectes — communément appelées victimes par ricochet — demeure un terrain...
FGAO : Comment être indemnisé en cas de responsable inconnu ou non assuré ?
Lorsqu'une victime subit un accident de la circulation, l'indemnisation est normalement assurée par la compagnie d'assurance du responsable (Loi Badinter)....