Non-conformité de la purge des nullités en criminel
Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme la purge des nullités telle que prévu par l’article 181 du code de procédure pénale.
juge d’instruction
Appel d’une ordonnance relative à un cautionnement libératoire : la chambre d’instruction doit trancher sous 20 jours
De par la nature de cette demande de mainlevée de contrôle judiciaire, la chambre d’instruction doit répondre sous 20 jours et non sous 2 mois.
Etendue de l’exercice par un avocat de sa liberté d’expression
Le fait, pour un avocat, de dénoncer au garde des Sceaux le « comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté » de magistrats dans l’exercice de leurs fonctions est-il constitutif de diffamation? Cette […]
Décision constitutionnelle relative à la loi dite « Sapin »
Par sa décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […]
L’absence de délai pour statuer sur l’appel d’une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi n’est pas contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel était saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative au cinquième alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale. Cet article régit la restitution des objets placés sous main de justice. […]
