Afin d’éviter l’emprisonnement, qui doit rester une mesure exceptionnelle, il est possible pour un prévenu de demander que sa peine soit modifiée, adaptée ou même retardée dans son exécution… Ce sont des mesures d’aménagement de peine.
Une peine est prescrite lorsqu’une condamnation à peine s’éteint faute d’avoir été exécutée dans les temps. La prescription de la peine ne doit pas être confondue avec la prescription de l’action publique.
A l’approche du second tour de « la primaire de la droite et du centre », il est intéressant de se pencher sur les volets « Justice » des deux candidats restant en lice. Les candidats proposent sur leurs […]
L’article 132-19 du code pénal prévoit la motivation spéciale du prononcé des peines d’emprisonnement. Il dispose notamment qu’en « matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette […]
