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pénal

Prescription de l’action publique

25 octobre 201725 octobre 2017 Giovanni Bertho-BriandLes mots du droit pénal

Afin de saisir l’étendue de la prescription de l’action publique il faut observer ses délais (I), les causes d’interruption et de suspension (II),  les cas de prescription différée (III) et enfin sa mise en oeuvre […]

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L’infiltration d’un journaliste ne constitue pas une escroquerie

11 novembre 201615 novembre 2016 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial
Cour de cassation

La Cour de cassation vient d’affirmer que l’obtention d’informations et de documents par une journaliste utilisant un faux nom et une fausse qualité ne constituait pas une escroquerie. L’article 313-1 du code pénal détermine l’escroquerie […]

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Un collectif d’avocat souhaite la suppression des comparutions immédiates

9 novembre 201615 novembre 2016 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Procédure pénale

Un groupe de 30 avocats, dont l’ancien bâtonnier de Paris Me Christian Charrière Bournazel, a signé le 8 novembre une tribune visant a sensibiliser l’opinion sur l’accroissement du champs d’application de la procédure des comparutions […]

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Information du gardé à vue et accès restreint au dossier: conformité au droit européen.

8 novembre 201615 novembre 2016 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal
Cour de cassation

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 4 octobre 2016 N° de pourvoi: 16-82309 Publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)   (…) Qu’en effet, d’une part, […]

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    Rétention des étrangers : précisions relatives à la computation des délais 11 février 2020
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