Afin de saisir l’étendue de la prescription de l’action publique il faut observer ses délais (I), les causes d’interruption et de suspension (II), les cas de prescription différée (III) et enfin sa mise en oeuvre […]
La Cour de cassation vient d’affirmer que l’obtention d’informations et de documents par une journaliste utilisant un faux nom et une fausse qualité ne constituait pas une escroquerie. L’article 313-1 du code pénal détermine l’escroquerie […]
Un groupe de 30 avocats, dont l’ancien bâtonnier de Paris Me Christian Charrière Bournazel, a signé le 8 novembre une tribune visant a sensibiliser l’opinion sur l’accroissement du champs d’application de la procédure des comparutions […]
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 4 octobre 2016 N° de pourvoi: 16-82309 Publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) (…) Qu’en effet, d’une part, […]
