Que faire après un classement sans suite?
Un classement sans suite est une décision du procureur de la République de ne pas donner suite à une plainte. Ce pouvoir de poursuivre ou de classer est appelé : opportunité des poursuites. Motifs de […]
procureur de la République
FIJAISV : Obtenir l’effacement du fichier des auteurs d’infractions
Qu’est-ce que le FIJAISV? Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est un fichier informatique comprenant des données personnelles d’auteurs d’infractions. Il est tenu à jour par le service du Casier […]
Classement sans suite
Le classement sans suite est la décision du procureur de la République de ne pas donner de suites judiciaires à une affaire qui lui a été soumise. Ce pouvoir de poursuivre, de proposer des mesures […]
Promulgation de la LOI renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Aujourd’hui, 31 octobre 2017 a été publié au Journal Officiel la Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Prescription de l’action publique
Afin de saisir l’étendue de la prescription de l’action publique il faut observer ses délais (I), les causes d’interruption et de suspension (II), les cas de prescription différée (III) et enfin sa mise en oeuvre […]
