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procureur de la République

Que faire après un classement sans suite?

8 décembre 20199 décembre 2019 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal général, Procédure pénale
classement sans suite

Un classement sans suite est une décision du procureur de la République de ne pas donner suite à une plainte. Ce pouvoir de poursuivre ou de classer est appelé : opportunité des poursuites. Motifs de […]

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FIJAISV : Obtenir l’effacement du fichier des auteurs d’infractions

9 juin 201815 juin 2018 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal spécial, Les mots du droit pénal, Procédure pénale
Effacement du fichier FIJAISV

Qu’est-ce que le FIJAISV? Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est un fichier informatique comprenant des données personnelles d’auteurs d’infractions. Il est tenu à jour par le service du Casier […]

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Classement sans suite

28 janvier 201828 janvier 2018 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Les mots du droit pénal, Procédure pénale

Le classement sans suite est la décision du procureur de la République de ne pas donner de suites judiciaires à une affaire qui lui a été soumise. Ce pouvoir de poursuivre, de proposer des mesures […]

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Promulgation de la LOI renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

31 octobre 201727 novembre 2017 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial, Procédure pénale

Aujourd’hui, 31 octobre 2017 a été publié au Journal Officiel la Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

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Prescription de l’action publique

25 octobre 201725 octobre 2017 Giovanni Bertho-BriandLes mots du droit pénal

Afin de saisir l’étendue de la prescription de l’action publique il faut observer ses délais (I), les causes d’interruption et de suspension (II),  les cas de prescription différée (III) et enfin sa mise en oeuvre […]

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