Classement sans suite
Le classement sans suite est la décision du procureur de la République de ne pas donner de suites judiciaires à une affaire qui lui a été soumise. Ce pouvoir de poursuivre, de proposer des mesures […]
procureur
Le procureur de la République
Le procureur de la République est un représentant du ministère public. C’est un magistrat qui exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Cela signifie qu’il agit pour l’application des peines. Articles 1 et […]
La comparution immédiate
La comparution immédiate est un mode de saisine du tribunal. Le procureur de la République à la possibilité de saisir les juridictions de différentes façons en fonction de le nature et de la complexité des […]
Alternatives aux poursuites
Le procureur de la République a l’opportunité des poursuites. En fonction de la situation il peut: engager les poursuites classer sans suite choisir une alternative aux poursuites L’alternative peut être une composition pénale ou une transaction […]
