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Adoption définitive du projet de Loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».

21 octobre 2017 Giovanni Bertho-BriandDroit des étrangers, Droit pénal des affaires, Droit pénal général, Droit pénal spécial, Procédure pénale
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Mercredi 18 octobre 2017, le Sénat a adopté, par 244 voix pour et 22 voix contre, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte […]

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