surveillance Archives • BERTHO BRIAND

Promulgation de la LOI renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

31 octobre 201727 novembre 2017 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial, Procédure pénale

Aujourd’hui, 31 octobre 2017 a été publié au Journal Officiel la Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Adoption définitive du projet de Loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».

21 octobre 2017 Giovanni Bertho-BriandDroit des étrangers, Droit pénal des affaires, Droit pénal général, Droit pénal spécial, Procédure pénale

Mercredi 18 octobre 2017, le Sénat a adopté, par 244 voix pour et 22 voix contre, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte […]