Transaction pénale

La transaction est un mécanisme permettant de transiger sur une demande soumise à l’appréciation d’une juridiction. Elle éteint l’action publique lorsque la loi en dispose expressément et lorsque elle est valablement exécutée.

Le droit de transiger directement appartient aux administrations dans certains domaines (douanes, eau, circulation, discriminations…).

De plus une loi de 2014 a prévu la possibilité pour les officiers de police judiciaire de proposer une transaction pénale à l’auteur d’une contravention de 5e classe ou de certains délits sur autorisation du procureur de la République, la transaction étant homologuée par le président du tribunal de grande instance ou son représentant. 

 


Article 6 du code de procédure pénale

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

Article relatif :  Prescription de l'action publique