Une double sanction fiscale et pénale pour une même infraction n’est pas contraire à la CEDH

CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt de Grande Chambre a affirmé qu’une double sanction fiscale et pénale ordonnée à l’occasion d’un même fait n’était pas contraire à la Conventione européenne des droits de l’Homme et tout particulièrement au principe de non bis in idem.

En l’espèce deux ressortissants norvégiens avaient été poursuivis et sanctionnés administrativement et pénalement pour une fraude fiscale. Les requérants n’avaient pas déclarés près de 4 milions d’euros de revenus issus de différentes transactions à l’administration fiscale norvégienne.

Les requérants alléguaient avoir été interrogés en tant qu’accusés et inculpés par le parquet, frappés de majorations d’impôts par le fisc, payées par eux, puis reconnus coupables et sanctionnés au pénal.

La Cour conclut qu’elle n’a aucune raison de mettre en doute les motifs pour lesquels le législateur norvégien a choisi de réprimer, au moyen d’une procédure mixte intégrée, c’est-à-dire administrative et pénale, le comportement, préjudiciable à la société, consistant à ne pas payer ses impôts.

Elle ne met pas en doute les motifs pour lesquels les autorités norvégiennes ont décidé de traiter séparément l’élément de fraude, plus grave et plus répréhensible socialement, dans le cadre d’une procédure pénale plutôt que dans celui d’une procédure administrative ordinaire.

La Cour considère que la conduite de procédures mixtes, avec une possibilité de cumul de différentes peines, était prévisible par les requérants qui, dès le début, n’étaient pas censé ignorer que les poursuites pénales s’ajoutant à une majoration d’impôt étaient de l’ordre du possible, voire du probable, compte tenu de leurs dossiers. La Cour observe que les procédures administrative et pénale ont été conduites en parallèle et qu’elles étaient imbriquées. Les faits établis dans le cadre d’une de ces procédures ont été repris dans l’autre et, en ce qui concerne la proportionnalité de la peine globale, la sanction pénale a tenu compte de la majoration d’impôt.

La Cour est convaincue que si des sanctions différentes ont été imposées par deux autorités différentes, lors de procédures différentes, il existait néanmoins entre celles-ci un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour les considérer comme s’inscrivant dans le mécanisme de sanctions prévu par le droit norvégien.

 

Article relatif :  Décision constitutionnelle relative à la loi dite "Sapin"

CEDH A. et B. contre Norvège, 15 novembre 2016