Vers une meilleure protection européenne des lanceurs d’alerte?

Le 24 octobre dernier, le Parlement européen a adopté une résolution visant a protéger les lanceurs d’alerte.

Le lanceur d’alerte est une personne qui, dans le contexte de sa relation de travail, signale un fait illégal, illicite et dangereux, touchant à l’intérêt général, aux personnes ou aux instances ayant le pouvoir d’y mettre fin.

Aujourd’hui, la protection des lanceurs d’alerte est disparate au sein de l’Union européenne, c’est pourquoi le Parlement européen a décidé de voter cette nouvelle résolution non-législative afin que la Commission européenne intervienne dans ce domaine au moyen d’instruments législatifs.

Les députés européens font le constat suivant :

Depuis plusieurs années, le rôle primordial joué par les lanceurs d’alerte dans la révélation de graves entorses à l’intérêt général a été mis en lumière par une succession de scandales, dans des secteurs aussi variés que la protection de la santé publique, l’environnement ou l’évasion fiscale. Aujourd’hui, la protection des lanceurs d’alerte apparaît comme l’un des moyens privilégiés pour préserver l’intérêt général et inciter à un comportement éthique et responsable au sein des institutions publiques et privées. Les protections offertes, lorsqu’elles existent, sont toutefois encore largement insuffisantes et trop fragmentées pour offrir un cadre cohérent dans l’Union européenne, dont l’action se limite pour le moment à des protections sectorielles.

Cette dernière phrase résume parfaitement l’état actuel de la législation française sur cette question. C’est la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique également appelée “loi Sapin II”, qui a reconnu l’existence des lanceurs d’alerte et a posé le cadre de leur protection. Malgré cette Loi les protections restent très variables en fonctions du domaine de l’alerte (cf: tableau ci-dessous).

Lois_Lanceurs_alertes
Source : Wikimedia

La Loi dite “Sapin II” est certes venue définir (de façon maladroitement) le statut de lanceur d’alerte, mais la procédure de signalement reste très contraignante.

Le lanceur d’alerte doit tout d’abord saisir de son organisme, son employeur, ou l’organisme mis en cause. En cas d’absence de réponse de cet organisme dans un délai raisonnable, il peut saisir l’autorité qui vous paraît compétente pour faire cesser l’alerte. Et enfin, si au deuxième niveau, l’alerte n’est toujours pas prise en charge, il pourra rendre public le signalement.

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Cette procédure en trois niveaux est décrite par différentes associations spécialisées comme étant un réel frein à l’applicabilité du statut.

C’est donc notamment au vu de ces complexités que les députés européens proposent que soit introduit dans la législation de l’UE :

– des mécanismes de signalement pour faciliter le lancement d’alertes en interne et pour permettre aux lanceurs d’alerte de faire des signalements aux ONG et à la presse, y compris en incluant la possibilité de le faire de façon anonyme ;

une protection contre les représailles, notamment des sanctions à l’encontre de ceux qui tentent d’empêcher les lanceurs d’alerte de s’exprimer et des mesures pour décourager les actions de représailles ;

des mesures de soutien, telles qu’une aide financière et juridique, un soutien psychologique et une compensation pour les dommages subis par les lanceurs d’alerte en cas de procédures civiles ;

des organes nationaux indépendants en charge des signalements, de vérifier leur crédibilité et de guider les lanceurs d’alerte, ainsi qu’une autorité au niveau de l’UE pour faciliter la coordination dans les cas transfrontaliers.
Reste à attendre la réaction de la Commission européenne sur le sujet sachant que cette dernière n’avait pas pris de mesures législatives à la suite de la dernière résolution du Parlement européen sur la question.

Rapport sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics (2016/2224(INI)

Sources : Transparency France, legipresse.comAdequations.org, LeMonde.fr, ArteTV, Défenseur des droits

Guide du lanceur d’alerte diffusé par le Défenseur des droits