Aller au contenu
BB MeBERTHO-BRIAND
Actualités —

Le procureur de la République

Le procureur de la République est un représentant du ministère public.

C’est un magistrat qui exerce l’action publique et requiert l’application de la loi.

Cela signifie qu’il agit pour l’application des peines.


Articles 1 et 31 du code procédure pénale

← Toutes les actualités

Appeler maintenant Me contacter