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51articles trouvés
Cosaisine et prolongation de la détention : la signature du juge adjoint entraîne la nullité de la saisine du JLD
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 mars 2026 (n° 26-80.159), vient de...
Décision QPC du 13 mars 2026 : Un tournant pour l’individualisation des peines
Dans une décision marquante rendue le 13 mars 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l'automaticité de la peine complémentaire de...
Composition pénale : Procédure, sanctions et annulation (QPC)
Le code de procédure pénale prévoit des alternatives aux poursuites classiques. La composition pénale constitue l'une de ces mesures. En...
Légitime défense et faute civile : L’unification de la jurisprudence
Légitime défense et faute civile : La reconnaissance de la légitime défense exclut désormais toute faute civile et toute indemnisation.
Vidéosurveillance algorithmique (VSA) : Le Conseil d’État valide un cadre légal strict
L'utilisation de l'intelligence artificielle dans l'espace public suscite de vifs débats. Cependant, une décision majeure du Conseil d'État vient de...
Réforme de la justice criminelle 2026 : ce qui change pour les justiciables
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (NOR : JUSD2604940L), examiné par le Conseil...
Cour d’assises sans jury : L’éviction progressive des citoyens de la justice criminelle
Historiquement, le procès criminel français reposait sur l'intime conviction des citoyens. Aujourd'hui, le législateur restreint progressivement cette participation populaire. La...
La confiscation en nature du produit de l’infraction échappe à l’obligation de motivation
En droit pénal, le juge doit en principe motiver toute peine prononcée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de...
Fichiers de police (TAJ) : L’annulation d’une procédure n’efface pas vos données
L'annulation d'un acte de procédure pénale, comme une garde à vue irrégulière, est censée anéantir rétroactivement cet acte et ses...
Confiscation pénale et indemnisation : La CEDH limite la double peine financière
Les juridictions pénales prononcent régulièrement des peines de confiscation à l'encontre des personnes condamnées. Parallèlement, elles accordent souvent des dommages-intérêts...