Vidéoprotection et habilitation des enquêteurs (pourvoi n° 25-86.733)
Référence : Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, FS-B …
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Visites et saisies administratives terroristes : recevabilité des pièces produites d’initiative par l’administration en cause d’appel
Référence : Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 25-84.536, F-B …
Détention provisoire et déclaration d’appel : le formalisme strict de l’article 502 du CPP
La détention provisoire constitue une mesure privative de liberté intervenant …
Atteinte à la vie privée : la Cour de cassation sanctionne l’enregistrement de vidéos éphémères
Le développement des messageries éphémères pose de nouvelles questions en …
Viol sans contact physique : l’apport de l’arrêt du 14 janvier 2026
Commentaire de Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2026, …
Comparution immédiate : peut-on juger un prévenu absent ?
Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, 4e …
Pesée douanière des stupéfiants et motivation de l’amende douanière : les apports de l’arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 2026 (n° 25-81.012)
EN BREF Par un arrêt du 3 juin 2026 (Crim., …
Mandat d’arrêt européen : Comment invoquer le critère de proportionnalité pour éviter une remise ?
L’exécution d’un Mandat d’arrêt européen (MAE) n’est plus automatique. Par …
Droit pénal de l’environnement : Ce qui change pour les dirigeants depuis le 20 mai 2026
L’échéance européenne majeure du 20 mai 2026 marque un tournant …
Préjudice par ricochet : la Cour de cassation affirme l’indifférence de la situation de couple pour l’indemnisation du parent survivant et de l’enfant
La réparation du dommage corporel subi par les victimes indirectes …