Mandat d’arrêt européen : Comment invoquer le critère de proportionnalité pour éviter une remise ?
L’exécution d’un Mandat d’arrêt européen (MAE) n’est plus automatique. Par …
Actualités juridiques
Articles
Droit pénal de l’environnement : Ce qui change pour les dirigeants depuis le 20 mai 2026
L’échéance européenne majeure du 20 mai 2026 marque un tournant …
Préjudice par ricochet : la Cour de cassation affirme l’indifférence de la situation de couple pour l’indemnisation du parent survivant et de l’enfant
La réparation du dommage corporel subi par les victimes indirectes …
Arrêt Sekour c. France : L’isolement carcéral sous le contrôle de la CEDH
Par un arrêt rendu le 22 avril 2026, la Cour …
Narcotrafic et visioconférence : le Conseil constitutionnel censure la loi du 13 juin 2025
La détention provisoire constitue l’une des atteintes les plus sévères …
Audience d’irresponsabilité pénale : l’ordre des débats imposé par la Cour de cassation
La procédure d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental obéit …
Cosaisine et prolongation de la détention : la signature du juge adjoint entraîne la nullité de la saisine du JLD
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un …
Décision QPC du 13 mars 2026 : Un tournant pour l’individualisation des peines
Dans une décision marquante rendue le 13 mars 2026, le …
Composition pénale : Procédure, sanctions et annulation (QPC)
Le code de procédure pénale prévoit des alternatives aux poursuites …
Légitime défense et faute civile : L’unification de la jurisprudence
Légitime défense et faute civile : La reconnaissance de la légitime défense exclut désormais toute faute civile et toute indemnisation.