Narcotrafic et visioconférence : le Conseil constitutionnel censure la loi du 13 juin 2025

Le30/04/2026 ParMe BERTHO-BRIAND
Articles Criminalité organisée Défense pénale procédure Terrorisme

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La détention provisoire constitue l’une des atteintes les plus sévères aux droits de la défense. Par une décision n° 2026-1192 QPC rendue le 10 avril 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une disposition de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, dite loi narcotrafic, qui autorisait l’imposition de la visioconférence à certains accusés lors d’audiences de la chambre de l’instruction statuant sur le contentieux de la détention provisoire. La haute juridiction a jugé que ces dispositions portaient « une atteinte excessive aux droits de la défense ». Cette censure partielle s’inscrit dans un contentieux récurrent portant sur l’articulation entre l’efficacité de la répression et les garanties procédurales fondamentales reconnues à toute personne mise en cause. Ses effets sont immédiats et concernent directement les accusés en matière criminelle détenus dans les ressorts des cours d’appel de Lyon et de Grenoble, où le trafic de stupéfiants constitue depuis plusieurs années l’une des toutes premières priorités de politique pénale.

Contexte juridique : l’article 706-71 du code de procédure pénale et la loi narcotrafic

L’article 706-71 du code de procédure pénale encadre le recours à la visioconférence dans les procédures pénales. Initialement réservée aux cas d’urgence ou d’impossibilité matérielle de transport, la visioconférence a été progressivement étendue à mesure que la pratique judiciaire s’est numérisée.

S’agissant du contentieux de la détention provisoire, le droit antérieur reconnaissait à toute personne détenue la faculté de s’opposer à l’emploi d’un moyen de communication audiovisuelle lors des débats portant sur le placement ou la prolongation de sa détention. Cette faculté d’opposition constituait une garantie procédurale fondamentale : la comparution physique permet un contact direct avec la juridiction, favorise la pleine expression des arguments de la défense et assure le respect du contradictoire.

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a profondément modifié cet équilibre. Parmi ses nombreuses dispositions touchant à la procédure pénale, elle a introduit au quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale une exception au droit d’opposition à la visioconférence. Selon les dispositions contestées, la comparution physique pouvait être écartée lorsque la personne concernée était détenue en matière criminelle depuis plus de six mois, que sa détention n’avait pas encore fait l’objet d’une décision de prolongation, et qu’elle n’avait pas comparu physiquement devant la chambre de l’instruction depuis au moins six mois. Cette disposition visait à réduire les coûts et les contraintes logistiques liés aux extractions judiciaires, en particulier pour des détenus présentant un risque d’évasion ou de trouble à l’ordre public.

Saisie par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 21 janvier 2026, à l’occasion d’une procédure concernant M. Sofiane S., représenté par Maître Laurent Goldman, avocat aux Conseils, la haute juridiction constitutionnelle s’est prononcée le 10 avril 2026.

La décision du Conseil constitutionnel du 10 avril 2026 : une censure totale

Le Conseil constitutionnel a prononcé la non-conformité totale des dispositions contestées à la Constitution, en se fondant sur les droits de la défense et les exigences d’un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La haute juridiction a constaté qu’en application du mécanisme instauré par la loi narcotrafic, un accusé maintenu en détention provisoire dans l’attente de son jugement par une cour d’assises était susceptible d’être privé, pendant une durée pouvant atteindre une année entière, de toute possibilité de comparaître physiquement devant la chambre de l’instruction appelée à statuer sur sa détention. Le Conseil a expressément jugé que « les dispositions contestées portent une atteinte excessive aux droits de la défense ».

En conséquence, le Conseil constitutionnel a prononcé l’abrogation des mots litigieux du quatrième alinéa de l’article 706-71, tout en différant les effets de cette abrogation au 31 octobre 2027, afin de permettre au législateur d’adopter de nouvelles dispositions conformes à la Constitution. Pour éviter tout vide juridique immédiatement préjudiciable aux droits des détenus, la décision précise que dès sa publication, les accusés devant les cours d’assises recouvrent immédiatement le droit de s’opposer à la visioconférence pour leurs demandes de mise en liberté, dans les conditions de droit commun applicables au contentieux de la prolongation de la détention provisoire.

Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constitutionnelle établie en matière de visioconférence pénale, notamment la décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019 dans laquelle le Conseil avait déjà posé des conditions strictes à l’emploi des moyens audiovisuels dans le contentieux de la détention.

Portée pratique et impact local : des conséquences immédiates en Auvergne-Rhône-Alpes

Cette décision emporte des conséquences concrètes et immédiates pour toute personne placée en détention provisoire dans le cadre d’une affaire criminelle, en particulier lorsque la détention excède six mois sans que l’accusé n’ait comparu physiquement devant la chambre de l’instruction.

Depuis la publication de la décision au Journal officiel, tout accusé placé en détention provisoire dans une affaire criminelle peut s’opposer à l’usage de la visioconférence lors de l’examen par la chambre de l’instruction de son appel d’un refus de mise en liberté, ou de sa saisine directe en vertu des articles 148 et 148-4 du code de procédure pénale. Les avocats de la défense peuvent désormais formuler cette opposition sans que la juridiction puisse l’écarter sur le fondement des dispositions censurées. Cette opposition doit être formulée expressément, par écrit ou à l’audience, afin de figurer au dossier de la procédure.

Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, cette décision revêt une importance particulière. Le trafic de stupéfiants constitue la première priorité pénale du parquet de Lyon depuis 2025. En 2025, les services douaniers de la région ont saisi plus de sept tonnes de produits stupéfiants, représentant plus de 73 millions d’euros de pertes pour les organisations criminelles, soit une hausse de près de 25 % en volume par rapport à l’année précédente. Le ressort de la cour d’appel de Lyon, qui couvre notamment Lyon, Villefranche-sur-Saône, Vienne, Bourg-en-Bresse et Mâcon, enregistre plusieurs centaines de mises en cause pour trafic de stupéfiants chaque année, dont une part significative donne lieu à des renvois devant les cours d’assises spéciales de la région pour des faits relevant de la criminalité organisée. Ces accusés, fréquemment placés en longue détention provisoire, sont directement concernés par les garanties procédurales restaurées par la décision du 10 avril 2026.

Les chambres de l’instruction des cours d’appel de Lyon et de Grenoble devront adapter leurs pratiques dans les plus brefs délais : toute demande de comparution physique émanant d’un accusé en matière criminelle devra être honorée, quel que soit le temps écoulé depuis sa dernière comparution physique devant la chambre.

Ce qu’il faut retenir

La décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026 rappelle avec fermeté que l’efficacité de la lutte contre le narcotrafic ne saurait justifier une restriction disproportionnée des droits procéduraux des personnes détenues. Le Conseil constitutionnel a réaffirmé que le droit de comparaître physiquement devant la juridiction statuant sur la liberté est une composante essentielle des droits de la défense, protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La censure est immédiatement effective : depuis la publication de la décision, les accusés détenus en matière criminelle retrouvent le droit de s’opposer à la visioconférence pour toute audience de la chambre de l’instruction portant sur leur détention provisoire. L’abrogation formelle des dispositions inconstitutionnelles est différée au 31 octobre 2027, laissant au législateur la charge de concevoir un mécanisme conforme aux exigences constitutionnelles, en encadrant plus strictement les hypothèses dans lesquelles la comparution physique peut être écartée.

Pour les praticiens, cette décision impose une vigilance immédiate : les avocats de la défense intervenant dans des affaires criminelles doivent systématiquement vérifier si leur client est visé par la problématique de la visioconférence forcée, et formuler en temps utile toute opposition à ce mode de comparution. Les parquets et les greffes des chambres de l’instruction devront également ajuster leurs pratiques de convocation et d’organisation des audiences afin de garantir le droit à la comparution physique dans les conditions désormais exigées par la jurisprudence constitutionnelle.

Cette décision illustre enfin la nécessité, pour le législateur, de concilier avec une précision accrue les objectifs légitimes de répression de la grande criminalité organisée et les garanties procédurales irréductibles que l’État de droit impose de préserver.

Conclusion

La décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026 constitue un arrêt de principe dans le domaine des droits de la défense en matière de détention provisoire. En censurant la disposition de la loi narcotrafic du 13 juin 2025 qui permettait d’imposer la visioconférence aux accusés en matière criminelle sans leur consentement, le Conseil constitutionnel a réaffirmé la primauté des droits de la défense sur les impératifs de célérité et d’économie procédurale. Pour tout justiciable confronté à une détention provisoire dans le cadre d’une procédure criminelle — qu’il s’agisse d’une affaire de trafic de stupéfiants, de crime organisé ou de toute autre infraction criminelle —, les enjeux procéduraux attachés aux conditions de comparution peuvent s’avérer déterminants pour l’issue de la procédure. La consultation d’un avocat pénaliste permet d’identifier et de faire valoir l’ensemble de ces garanties procédurales dès les premiers stades de la procédure.