procédure
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Préjudice par ricochet : la Cour de cassation affirme l’indifférence de la situation de couple pour l’indemnisation du parent survivant et de l’enfant
La réparation du dommage corporel subi par les victimes indirectes — communément appelées victimes par ricochet — demeure un terrain...
Arrêt Sekour c. France : L’isolement carcéral sous le contrôle de la CEDH
Par un arrêt rendu le 22 avril 2026, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a précisé les exigences...
Narcotrafic et visioconférence : le Conseil constitutionnel censure la loi du 13 juin 2025
La détention provisoire constitue l'une des atteintes les plus sévères aux droits de la défense. Par une décision n° 2026-1192...
Audience d’irresponsabilité pénale : l’ordre des débats imposé par la Cour de cassation
La procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental obéit à des règles formelles strictes. La chambre criminelle de la...
Cosaisine et prolongation de la détention : la signature du juge adjoint entraîne la nullité de la saisine du JLD
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 mars 2026 (n° 26-80.159), vient de...