procédure pénale
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Arrêt Sekour c. France : L’isolement carcéral sous le contrôle de la CEDH
Par un arrêt rendu le 22 avril 2026, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a précisé les exigences...
Cosaisine et prolongation de la détention : la signature du juge adjoint entraîne la nullité de la saisine du JLD
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 mars 2026 (n° 26-80.159), vient de...
Décision QPC du 13 mars 2026 : Un tournant pour l’individualisation des peines
Dans une décision marquante rendue le 13 mars 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l'automaticité de la peine complémentaire de...
Composition pénale : Procédure, sanctions et annulation (QPC)
Le code de procédure pénale prévoit des alternatives aux poursuites classiques. La composition pénale constitue l'une de ces mesures. En...
Légitime défense et faute civile : L’unification de la jurisprudence
Légitime défense et faute civile : La reconnaissance de la légitime défense exclut désormais toute faute civile et toute indemnisation.
Vidéosurveillance algorithmique (VSA) : Le Conseil d’État valide un cadre légal strict
L'utilisation de l'intelligence artificielle dans l'espace public suscite de vifs débats. Cependant, une décision majeure du Conseil d'État vient de...
Réforme de la justice criminelle 2026 : ce qui change pour les justiciables
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (NOR : JUSD2604940L), examiné par le Conseil...
Confiscation pénale et indemnisation : La CEDH limite la double peine financière
Les juridictions pénales prononcent régulièrement des peines de confiscation à l'encontre des personnes condamnées. Parallèlement, elles accordent souvent des dommages-intérêts...
Exécution provisoire des peines : une constitutionnalité sous haute surveillance
L’exécution provisoire consiste à donner à une décision de justice tous ses effets, alors même qu’elle peut encore être contestée...
FGAO : Comment être indemnisé en cas de responsable inconnu ou non assuré ?
Lorsqu'une victime subit un accident de la circulation, l'indemnisation est normalement assurée par la compagnie d'assurance du responsable (Loi Badinter)....