procédure pénale
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Vidéoprotection et habilitation des enquêteurs (pourvoi n° 25-86.733)
Référence : Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, FS-B Textes visés : Articles 60-1, 77-1-1, 99-3, 15-5, 230-6 et...
Visites et saisies administratives terroristes : recevabilité des pièces produites d’initiative par l’administration en cause d’appel
Référence : Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 25-84.536, F-B Textes visés : Articles L. 229-1 et L. 229-3 du...
Détention provisoire et déclaration d’appel : le formalisme strict de l’article 502 du CPP
La détention provisoire constitue une mesure privative de liberté intervenant avant tout jugement définitif. En raison de sa nature attentatoire...
Atteinte à la vie privée : la Cour de cassation sanctionne l’enregistrement de vidéos éphémères
Le développement des messageries éphémères pose de nouvelles questions en matière d'atteinte à l'intimité de la vie privée. La chambre...
Viol sans contact physique : l’apport de l’arrêt du 14 janvier 2026
Commentaire de Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2026, n° 25-87.199, publié au bulletin. Le viol sans contact physique...
Comparution immédiate : peut-on juger un prévenu absent ?
Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre des appels correctionnels, 16 juin 2026. La comparution immédiate...
Pesée douanière des stupéfiants et motivation de l’amende douanière : les apports de l’arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 2026 (n° 25-81.012)
EN BREF Par un arrêt du 3 juin 2026 (Crim., n° 25-81.012, F-B), la chambre criminelle juge que la pesée...
Mandat d’arrêt européen : Comment invoquer le critère de proportionnalité pour éviter une remise ?
L’exécution d’un Mandat d’arrêt européen (MAE) n’est plus automatique. Par un arrêt de principe majeur rendu le 26 mai 2026,...
Arrêt Sekour c. France : L’isolement carcéral sous le contrôle de la CEDH
Par un arrêt rendu le 22 avril 2026, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a précisé les exigences...
Cosaisine et prolongation de la détention : la signature du juge adjoint entraîne la nullité de la saisine du JLD
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 mars 2026 (n° 26-80.159), vient de...