Cosaisine et prolongation de la détention : la signature du juge adjoint entraîne la nullité de la saisine du JLD

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 mars 2026 (n° 26-80.159), vient de réaffirmer avec une rigueur extrême les règles de compétence en cas de cosaisine de magistrats instructeurs. La Haute juridiction censure l’ajout d’une signature « superflue » du juge d’instruction adjoint sur l’ordonnance de saisine du Juge des libertés et de la détention (JLD).

Le cadre juridique : l’exclusivité de compétence du juge coordonnateur

Lorsqu’une information judiciaire est confiée à plusieurs juges d’instruction (cosaisine), l’article 83-2 du Code de procédure pénale prévoit une hiérarchie fonctionnelle stricte.

Ce texte dispose que le juge d’instruction chargé de l’information coordonne le déroulement de celle-ci et dispose seul de la qualité pour saisir le JLD. La jurisprudence de la Cour de cassation précise que cette compétence est exclusive : la faculté pour les juges d’instruction adjoints de cosigner l’acte de saisine est expressément proscrite.

Les faits : une signature « superflue » fatale à la détention

Dans cette affaire, un mis en examen contestait la prolongation de sa détention provisoire. L’ordonnance de saisine du JLD avait été signée conjointement par le juge d’instruction coordonnateur et par le juge d’instruction adjoint.

La chambre de l’instruction de Montpellier avait validé la procédure, estimant que :

• Le magistrat compétent (le coordonnateur) avait bien signé l’acte.
• La signature supplémentaire du juge adjoint devait être considérée comme « superflue » et ne pouvait donc vicier l’ordonnance de saisine.

La Chambre criminelle écarte cette analyse de manière catégorique : dès lors que le juge adjoint participe à la signature d’un acte qui relève de la compétence exclusive du juge coordonnateur, la saisine est irrégulière.

Conséquences : mise en liberté et contrôle judiciaire

Le non-respect de ce formalisme d’ordre public entraîne la nullité de l’ordonnance de saisine et, par voie de conséquence, l’irrégularité du titre de détention.

Toutefois, en application de l’article 803-7 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation a fait usage de son pouvoir de substitution pour assurer les objectifs de l’instruction:

• Constat de la détention sans titre depuis l’expiration du précédent mandat.
• Mise en liberté d’office de l’intéressé.
• Placement sous contrôle judiciaire strict, incluant l’interdiction de sortie du territoire et une obligation de pointage quotidien au commissariat.

L’analyse du cabinet

Cet arrêt illustre l’importance cruciale de l’examen minutieux des actes de procédure en matière de détention provisoire. Une erreur de plume, qui pourrait paraître insignifiante au regard du fond du dossier, constitue une violation flagrante des règles de compétence des magistrats.

En tant qu’avocat en droit pénal à Lyon, l’analyse systématique de la validité des actes de saisine du JLD (vérification de la signature du magistrat compétent, respect des délais de saisine) demeure un levier fondamental pour garantir la liberté des justiciables face aux erreurs de l’administration judiciaire.

Références :

• Cour de cassation, crim., 24 mars 2026, n° 26-80.159.
• Article 83-2 du Code de procédure pénale.
• Article 803-7 du Code de procédure pénale.