Code pénal
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Légitime défense et faute civile : L’unification de la jurisprudence
Légitime défense et faute civile : La reconnaissance de la légitime défense exclut désormais toute faute civile et toute indemnisation.
Vidéosurveillance algorithmique (VSA) : Le Conseil d’État valide un cadre légal strict
L'utilisation de l'intelligence artificielle dans l'espace public suscite de vifs débats. Cependant, une décision majeure du Conseil d'État vient de...
Réforme de la justice criminelle 2026 : ce qui change pour les justiciables
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (NOR : JUSD2604940L), examiné par le Conseil...
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L’équilibre entre répression et liberté d’expression : l’arrêt du 2 décembre 2025
Garde à vue à Lyon pour escroquerie aux cryptomonnaies : le rôle de l’avocat pénaliste
La cybercriminalité connaît une progression constante dans la métropole de Lyon. Qu’il s’agisse de plateformes de trading fictives ou de...