tribunal correctionnel
3articles trouvés
Légitime défense et faute civile : L’unification de la jurisprudence
Légitime défense et faute civile : La reconnaissance de la légitime défense exclut désormais toute faute civile et toute indemnisation.
Exécution provisoire des peines : une constitutionnalité sous haute surveillance
L’exécution provisoire consiste à donner à une décision de justice tous ses effets, alors même qu’elle peut encore être contestée...
L’indemnisation du dommage corporel à Lyon face au nouveau délit d’homicide routier
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, le paysage du contentieux routier a profondément...