Infractions sexuelles
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Commentaire de Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2026, n° 25-87.199, publié au bulletin. Le viol sans contact physique...
Réforme de la justice criminelle 2026 : ce qui change pour les justiciables
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (NOR : JUSD2604940L), examiné par le Conseil...
Accusation de viol ou d’agression sexuelle : quels réflexes adopter ?
Une accusation de viol ou d’agression sexuelle est une situation d’une extrême gravité. En droit français, le viol est un...
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L'infraction d'administration de substance nuisible : entre preuve technique et intention criminelle L’affaire impliquant le sénateur Joël Guerriau, mis en...
Accusation d’infraction à caractère sexuel : l’importance d’une défense immédiate à Lyon
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