Atteinte à la vie privée : la Cour de cassation sanctionne l’enregistrement de vidéos éphémères
Le développement des messageries éphémères pose de nouvelles questions en matière d’atteinte à l’intimité de la vie privée. La chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché une difficulté juridique précise dans un arrêt publié au Bulletin, en date du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.188). Cette décision précise les contours du consentement lors de la transmission de fichiers intimes.
1. Les faits : la sauvegarde clandestine de messages éphémères
Une partie civile a adressé à une destinataire des vidéos à caractère sexuel sous la forme de messages éphémères. Le paramétrage de l’envoi prévoyait que ces vidéos devaient s’effacer automatiquement après avoir été visionnées. Or, la destinataire a copié ces médias sur son téléphone et son ordinateur portables, sans aviser l’expéditeur de ces opérations.
2. L’interprétation initiale de la cour d’appel
Dans un premier temps, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 31 janvier 2025 prononçant la relaxe de la prévenue. Les juges du fond ont estimé que la répression de la conservation de ces vidéos, pourtant réalisées et transmises volontairement par la partie civile, allait au-delà des prévisions des articles 226-1 et 226-2 du code pénal. Ils se fondaient sur le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale.
3. L’analyse juridique de la Cour de cassation
La Cour de cassation censure ce raisonnement et casse les dispositions civiles de l’arrêt. Elle s’appuie sur l’article 226-1, 2° du code pénal, dans sa version applicable à la date des faits.
La Haute juridiction déduit de ce texte la règle suivante : tout enregistrement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé est incriminé dès lors qu’il est effectué à son insu, même si l’image a initialement été fixée avec son consentement.
En l’espèce, l’expéditeur n’avait transmis ses vidéos que pour un visionnage unique, assorti d’une suppression automatique. La Cour de cassation juge qu’il se déduisait de ces modalités une absence de consentement aux opérations d’enregistrement réalisées par la prévenue.
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