Audience d’irresponsabilité pénale : l’ordre des débats imposé par la Cour de cassation
La procédure d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental obéit à des règles formelles strictes. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser le déroulement de l’audience d’irresponsabilité pénale dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-83.004). Cette décision clarifie d’une part l’audition des experts, et sanctionne d’autre part le non-respect de la chronologie des débats devant la chambre de l’instruction.
1. L’audition des experts : distinction entre psychiatrie et psychologie
Lors d’une procédure portant sur l’abolition du discernement, la juridiction doit entendre les professionnels de santé ayant examiné le mis en cause. Toutefois, la Cour de cassation opère une distinction technique précise. La chambre de l’instruction doit entendre tous les experts dont la mission visait à apprécier la responsabilité pénale.
En effet, les hauts magistrats considèrent que les experts psychologues ne relèvent pas de cette catégorie. Par conséquent, l’absence d’audition d’un psychologue lors de l’audience n’entraîne aucune nullité de la procédure.
2. L’ordre de parole lors de l’audience d’irresponsabilité pénale
L’enjeu principal de cet arrêt concerne le déroulement de l’audience. Le législateur impose une chronologie impérative définie par l’article 706-122 du Code de procédure pénale. Le président doit d’abord procéder à l’interrogatoire de la personne mise en examen. Ensuite, la parole est distribuée à la partie civile, au ministère public, et enfin à la défense. La personne poursuivie et son avocat conservent toujours la parole en dernier.
Dans le dossier soumis à la Cour, la chambre de l’instruction de Paris avait entendu les experts, le rapporteur, l’avocat général et les plaidoiries des avocats avant d’interroger la personne mise en examen tout à la fin des débats.
3. La sanction de la Cour de cassation : l’annulation de l’arrêt
La Cour de cassation censure cette méthode et annule la décision. Les magistrats rappellent que l’interrogatoire du mis en cause sert initialement à apprécier les charges pesant sur lui. Cet examen constitue un préalable indispensable avant de pouvoir débattre d’une éventuelle déclaration d’irresponsabilité.
Ainsi, interroger le mis en examen après les réquisitions et les plaidoiries, sans redonner la parole aux autres parties, constitue une violation de la loi. Ce contrôle strict de la procédure garantit les droits de la défense.
Notre cabinet, situé à Lyon, soulève régulièrement ce type de vices de procédure devant les juridictions. La maîtrise de ces règles techniques s’avère fondamentale en droit pénal, comme l’illustrent certaines de nos affaires relayées dans notre revue de presse.