Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l'adhésion doit être caractérisée
Le simple fait de détenir un support dans lequel est exprimée cette opinion peut être qualifié de recel d’apologie d’actes de terrorisme?
CEDH
Etendue de l’exercice par un avocat de sa liberté d’expression
Le fait, pour un avocat, de dénoncer au garde des Sceaux le « comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté » de magistrats dans l’exercice de leurs fonctions est-il constitutif de diffamation? Cette […]
Une double sanction fiscale et pénale pour une même infraction n’est pas contraire à la CEDH
La Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt de Grande Chambre a affirmé qu’une double sanction fiscale et pénale ordonnée à l’occasion d’un même fait n’était pas contraire à la Conventione européenne des droits […]
Un délai de comparution devant un juge d’instruction de près de 4 jours ne méconnaît pas la CESDH
La Cour Européene des droits de l’Homme a décidé, dans un arrêt daté du 10 novembre 2016, qu’un délai de trois jours, 23h et 11 minutes avant la présentation d’un suspect à un juge d’instruction n’était pas […]
La garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte. L’intéressé est maintenu, contre son gré à la disposition des enquêteurs. La personne en garde à vue est soupçonnée. A ce titre elle est un accusé […]
