Publié le 17 novembre 2026.
En bref. Par un arrêt du 10 novembre 2026 publié au Bulletin (pourvoi n° 25-85.169), la chambre criminelle casse, en ses seules dispositions relatives à l’atteinte à l’intimité de la vie privée, un arrêt de la chambre de l’instruction ayant confirmé un non-lieu. Des personnes dont la perquisition avait été filmée par des journalistes se plaignaient de la diffusion de leur image. La Cour juge qu’aucune disposition ne permet au procureur de la République d’autoriser des journalistes à fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne au cours d’une perquisition sans son consentement, et qu’une personne filmée alors qu’elle fait l’objet d’une perquisition ne peut être présumée avoir consenti, dès lors qu’elle n’est pas en mesure de s’y opposer. Le même arrêt écarte un autre moyen relatif aux qualifications que la chambre de l’instruction aurait dû rechercher.
Le texte applicable
L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » (2°). Lorsque ces actes ont été accomplis « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ». Ces dispositions figuraient, dans la version applicable à la date de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de février 2020 (version du 1er janvier 2002 au 31 juillet 2020), dans les mêmes termes pour le 2° (CP, art. 226-1 (version du 01/01/2002 au 31/07/2020)). La rédaction en vigueur depuis le 23 mars 2024 réserve la présomption de consentement aux actes visés aux 1° et 2° (CP, art. 226-1 (version en vigueur)).
Les faits et la procédure
Deux personnes, occupantes de cabines d’un navire, ont déposé une plainte avec constitution de partie civile. Selon l’arrêt, elles avaient été écartées de ces cabines en exécution d’une ordonnance du 28 février 2020 par laquelle le juge des libertés et de la détention avait autorisé, au visa de l’article 76 du Code de procédure pénale, la perquisition du navire sans assentiment. Elles se plaignaient notamment d’avoir été contraintes de quitter les lieux et d’avoir été filmées par des journalistes lors de la perquisition, la séquence ayant fait l’objet d’un reportage télévisé. Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a confirmée par arrêt du 12 juin 2025, sauf en ce qu’elle avait prononcé une amende civile.
Premier moyen : les qualifications non visées (rejet)
Les parties civiles reprochaient à la chambre de l’instruction de ne pas avoir recherché si les faits dénoncés ne relevaient pas d’autres qualifications, notamment celles des articles 432-4 et 222-13, 7°, du Code pénal, la juridiction d’instruction devant instruire sur tous les faits de la plainte sous toutes les qualifications possibles. La Cour écarte le moyen en retenant trois circonstances : ni la plainte avec constitution de partie civile ni le réquisitoire aux fins d’informer ne visaient les qualifications invoquées ; la partie civile n’avait pas fait valoir devant la chambre de l’instruction que les faits étaient susceptibles d’être ainsi qualifiés ; l’arrêt ne relevait aucun fait susceptible de caractériser les infractions que ces textes répriment (§§ 10 à 12). Elle approuve par ailleurs l’appréciation de la chambre de l’instruction sur l’absence de menace, voie de fait, manœuvre ou contrainte exercée par les officiers de police judiciaire agissant en exécution de l’autorisation du juge (§§ 7 à 9).
Second moyen : l’atteinte à l’intimité de la vie privée (cassation)
Les motifs de la chambre de l’instruction
Pour dire n’y avoir lieu à suivre de ce chef, la chambre de l’instruction avait retenu que l’opération avait fait l’objet d’une autorisation de filmer donnée par le procureur de la République compétent, que les journalistes disposaient ainsi d’une autorisation judiciaire, et que les photographies extraites de la séquence montraient des visages et une partie du corps floutés, rendant les parties civiles non identifiables (§§ 17 et 18).
La censure
La chambre criminelle casse au visa des articles 226-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale (CPP, art. 593), pour deux séries de motifs.
- Sur l’autorisation et le consentement. « Aucune disposition ne permet au procureur de la République d’autoriser des journalistes à fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne au cours d’une perquisition sans le consentement de celle-ci » (§ 20). En outre, « une personne enregistrée par des journalistes alors qu’elle fait l’objet d’une mesure de perquisition ne peut être présumée avoir consenti à un tel enregistrement, dès lors qu’elle n’est pas en mesure de s’y opposer » (§ 21).
- Sur la motivation. La chambre de l’instruction n’avait pas répondu au mémoire des parties civiles produisant des pièces selon lesquelles des personnes les avaient identifiées à la diffusion du reportage (§ 22). Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires (§ 16).
La cassation est limitée aux dispositions relatives à l’infraction d’atteinte à l’intimité de la vie privée ; les autres dispositions sont maintenues. L’affaire est renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée.
Portée et limites
Les éléments suivants relèvent de l’analyse et non de l’arrêt.
- La Cour ne dit pas que l’infraction est constituée. Elle censure les motifs qui écartaient l’infraction : l’autorisation du procureur n’a pas, par elle-même, d’effet sur le consentement de la personne filmée, et le floutage ne dispensait pas de répondre à l’argument de l’identification. Il appartiendra à la juridiction de renvoi d’apprécier les éléments de l’infraction, dont l’élément intentionnel et le caractère privé du lieu, sur lesquels l’arrêt ne se prononce pas.
- L’arrêt ne traite que de l’article 226-1, 2°. Il n’examine pas d’autres fondements pouvant s’appliquer à la diffusion d’images d’une procédure en cours.
- Le rejet du premier moyen montre que l’obligation d’instruire sous toutes les qualifications possibles a été appréciée par la Cour à la lumière des qualifications visées dans la plainte et le réquisitoire, de ce qui avait été soutenu devant la chambre de l’instruction et des faits relevés par l’arrêt. La Cour ne généralise pas ces trois circonstances au-delà du cas d’espèce.
Points de vigilance pour la pratique
- Lorsqu’une perquisition est filmée par des journalistes, rechercher dans la procédure l’éventuelle autorisation du parquet, ses termes, et la manière dont l’image des personnes présentes a été fixée et diffusée.
- Dans une plainte avec constitution de partie civile, viser expressément toutes les qualifications envisagées, et les reprendre dans les mémoires devant la chambre de l’instruction.
- Produire les pièces établissant l’identification des personnes malgré un éventuel floutage, et vérifier que l’arrêt y répond.
Textes et décisions cités
- Crim., 10 novembre 2026, n° 25-85.169 (B), cassation partielle, chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 juin 2025.
- Code pénal : art. 226-1 (01/01/2002-31/07/2020) ; art. 226-1 (depuis le 23/03/2024) ; art. 226-4-2, 432-4 et 222-13, 7° (cités par l’arrêt, non vérifiés). Code de procédure pénale : art. 76 ; art. 593 (01/01/2001-31/12/2028).