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Menacé de diffusion d’un enregistrement ou d’une vidéo : chantage, qualifications pénales et démarches

Mis à jour le 21 octobre 2026 — état du droit à cette date.

En bref. Menacer de révéler des faits ou de diffuser un enregistrement, une photographie ou une vidéo pour obtenir de l’argent, un bien, un secret, une signature ou un engagement peut constituer un chantage, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (art. 312-10 du Code pénal). La peine est de sept ans et 100 000 euros lorsque la menace a été mise à exécution, ou lorsque le chantage est exercé en ligne au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel, ou pour en obtenir. Selon les circonstances, d’autres qualifications peuvent s’appliquer : menace avec ordre de remplir une condition, atteinte à la vie privée, diffusion d’images à caractère sexuel sans accord. Si vous êtes dans cette situation, conservez les preuves et déposez plainte. Si au contraire on vous menace de déposer plainte, voir Chantage : comment réagir et se défendre ?

Qu’est-ce que le chantage ?

L’article 312-10 du Code pénal définit le chantage comme le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. Deux éléments sont donc nécessaires : une menace portant sur la révélation ou l’imputation de faits attentatoires à l’honneur ou à la considération, et une contrepartie recherchée parmi celles que le texte énumère.

Les peines encourues

  • Chantage : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (art. 312-10, alinéa 2).
  • Chantage exercé par un service de communication au public en ligne au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel, ou en vue d’en obtenir : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (art. 312-10, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi du 21 mai 2024, en vigueur depuis le 23 mai 2024).
  • Menace mise à exécution : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (art. 312-11).
  • Tentative : punie des mêmes peines (art. 312-12).

Chantage, menaces, extorsion : quelles différences ?

Ces qualifications se distinguent par la nature de la menace et par ce qui est demandé.

  • Chantage (art. 312-10) : menace de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération, pour obtenir une signature, un engagement, une renonciation, un secret ou la remise de fonds ou de biens.
  • Menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes (art. 222-17) : punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ; trois ans et 45 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort.
  • Menace avec ordre de remplir une condition (art. 222-18) : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ; cinq ans et 75 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort.
  • Extorsion (art. 312-1) : obtention par violence, menace de violences ou contrainte d’une signature, d’un engagement, d’une renonciation, d’un secret ou de fonds ; sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Le chantage est placé par le Code pénal dans le chapitre consacré à l’extorsion, mais il constitue une infraction distincte de l’extorsion de l’article 312-1.

Quand la menace porte sur un enregistrement ou une vidéo

La menace de diffuser un contenu peut s’accompagner d’infractions relatives à la vie privée, selon la manière dont le contenu a été obtenu et ce qu’il montre.

  • L’article 226-1 punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de la personne, son image dans un lieu privé. Les peines sont de deux ans et 60 000 euros lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
  • L’article 226-2 punit des mêmes peines le fait de conserver, de porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers, ou d’utiliser de quelque manière que ce soit, tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1.
  • L’article 226-2-1 porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque ces délits portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel. Il punit des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un enregistrement ou un document portant sur des paroles ou des images à caractère sexuel, y compris lorsqu’il a été obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même.

La qualification retenue dépend des faits : le contenu a-t-il été obtenu avec ou sans consentement, a-t-il été diffusé ou seulement évoqué, une contrepartie a-t-elle été demandée. Une même situation peut donner lieu à plusieurs qualifications.

Que faire lorsque l’on est menacé ?

  1. Conserver les éléments. Ne supprimez ni messages, ni appels, ni courriels, ni profils. Réalisez des captures d’écran complètes (date, heure, numéro ou identifiant de l’interlocuteur, adresse de la page) et sauvegardez les messages vocaux. Lorsque les enjeux le justifient, un constat par commissaire de justice permet d’authentifier les échanges.
  2. Prendre conseil avant de répondre ou de payer. Une réponse impulsive, ou une remise de fonds, peut compliquer la suite et n’éteint pas la menace. Le fait d’avoir déjà cédé n’empêche pas de porter plainte : l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (art. 8 du Code de procédure pénale), sous réserve de la qualification et de la date des faits.
  3. Déposer plainte. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes, y compris dans un service territorialement incompétent, qui la transmet au service compétent. Tout dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé, qui mentionne les délais de prescription et la possibilité d’interrompre le délai par une plainte avec constitution de partie civile (art. 15-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable depuis le 20 août 2026).
  4. Remettre aux enquêteurs un dossier ordonné. Chronologie des faits, éléments conservés, identité ou identifiants connus de l’auteur, éléments sur ce qui est demandé en contrepartie.

Les preuves

En matière correctionnelle, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction, mais il ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées (art. 427 du Code de procédure pénale). Captures d’écran, courriels, messages vocaux et constats peuvent donc être produits, et leur authenticité et leur contexte peuvent être discutés par les parties. La question de la preuve obtenue par la victime elle-même, par exemple par enregistrement de propos tenus à son égard, soulève des difficultés propres, notamment au regard de l’article 226-1, et appelle une appréciation au cas par cas.

Une menace enregistrée peut-elle servir de preuve ?

La chambre criminelle a jugé que les juges répressifs ne peuvent pas écarter un moyen de preuve produit par une partie au seul motif qu’il aurait été obtenu de façon illicite ou déloyale : il leur appartient d’en apprécier la valeur probante après discussion contradictoire (Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083, non publié, visa de l’article 427). Cette décision a été rendue à propos de pièces produites devant une chambre de l’instruction ; elle ne dispense pas d’examiner, dans chaque cas, les conditions dans lesquelles l’enregistrement a été réalisé. Le principe de loyauté pèse, lui, sur les autorités publiques : un officier de police judiciaire qui se substitue à la victime pour négocier pendant plusieurs mois avec les auteurs présumés d’une tentative de chantage porte atteinte à la loyauté de la preuve (Crim., 11 juillet 2017, n° 17-80.313, publié au Bulletin).

Se faire assister

La victime peut être assistée d’un avocat pour déposer plainte, suivre l’enquête, se constituer partie civile et demander la réparation de son préjudice. Selon les cas, la situation peut aussi justifier des démarches parallèles de retrait des contenus auprès des plateformes ; elles ne sont pas détaillées ici. Sur les autres pages du site : garde à vue, diffamation, usurpation d’identité, escroquerie en ligne et cybercriminalité.

Questions fréquentes

Que faire si quelqu’un me menace de diffuser une vidéo intime ?

Conservez les messages et les éléments qui permettent d’identifier l’auteur, évitez de céder à la menace sans conseil, et déposez plainte. Lorsque la vidéo est diffusée sans votre accord, l’article 226-2-1 du Code pénal peut s’appliquer même si elle a été réalisée avec votre consentement ; lorsque la menace sert à obtenir de l’argent ou autre chose, l’article 312-10 peut s’appliquer, avec une peine portée à sept ans lorsque le chantage est exercé en ligne au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel.

Menacer de diffuser un enregistrement est-il un délit ?

Cela peut l’être, selon les circonstances. Le chantage suppose la menace de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération pour obtenir l’une des contreparties de l’article 312-10 ; la tentative est punie des mêmes peines (art. 312-12). D’autres qualifications peuvent concerner la manière dont l’enregistrement a été obtenu ou utilisé (art. 226-1 et suivants).

Quelle est la différence entre chantage et menace ?

Le chantage repose sur la menace de révéler ou d’imputer des faits attentatoires à l’honneur ou à la considération, en vue d’obtenir une contrepartie. Les menaces des articles 222-17 et 222-18 portent sur la commission d’un crime ou d’un délit contre les personnes.

Quelle peine encourt l’auteur d’un chantage ?

Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ; sept ans et 100 000 euros si la menace a été mise à exécution ou si le chantage est exercé en ligne au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel, ou en vue d’en obtenir.

Faut-il répondre ou payer ?

La question doit être examinée avec un conseil avant toute réponse : une remise de fonds ou un échange impulsif peut compliquer la procédure. Les échanges reçus doivent en tout cas être conservés.

Une menace enregistrée ou un message vocal peut-il servir de preuve ?

Les messages vocaux et enregistrements peuvent être produits devant la juridiction, qui en apprécie la valeur probante après débat contradictoire (art. 427 du Code de procédure pénale ; Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083). Les conditions dans lesquelles un enregistrement a été réalisé doivent être examinées au cas par cas.

Où déposer plainte ?

Dans tout service de police ou de gendarmerie : les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes, y compris lorsqu’ils sont territorialement incompétents (art. 15-3 du Code de procédure pénale).

Le « chantage affectif » est-il un délit ?

L’article 312-10 suppose la menace de révéler ou d’imputer des faits attentatoires à l’honneur ou à la considération pour obtenir l’une des contreparties qu’il énumère. Le « chantage affectif » n’est pas, en tant que tel, défini par le Code pénal ; d’autres qualifications peuvent être examinées selon les faits.

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Textes cités

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