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Porter plainte en matière de crypto-actifs : où, comment, quelle procédure et quelles preuves

Mis à jour le 10 novembre 2026 — état du droit à cette date (textes vérifiés sur une base arrêtée au 6 novembre 2026).

En bref. La victime d’une menace, d’un vol, d’une escroquerie ou d’une extorsion portant sur des crypto-actifs peut déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou écrire au procureur de la République. Le service saisi est tenu de recevoir la plainte, même s’il n’est pas territorialement compétent, et un récépissé est remis. Plusieurs procureurs peuvent être compétents. Si le procureur ne poursuit pas, la victime d’un délit peut, à certaines conditions, se constituer partie civile devant le juge d’instruction. En matière pénale, les infractions peuvent en principe être établies par tout mode de preuve. Cette page présente ces règles, sans conseil technique. Elle complète la page détenteurs de cryptomonnaies menacés.

Où et comment porter plainte

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent ; un procès-verbal est dressé et un récépissé, mentionnant les délais de prescription, est remis immédiatement (art. 15-3). Le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations (art. 40).

La plainte peut aussi être adressée par voie électronique dans les cas et selon les modalités fixées par décret ; elle ne peut pas être imposée à la victime et, si la nature ou la gravité des faits le justifie, les enquêteurs peuvent procéder à son audition (art. 15-3-1). Les cas et modalités prévus par décret ne sont pas détaillés ici (non vérifiés).

Quel procureur est compétent ?

Sont compétents le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation de l’une d’elles et celui de son lieu de détention (art. 43). En matière de crypto-actifs, le lieu de l’infraction et la résidence de l’auteur sont souvent difficiles à déterminer : la compétence dépend des faits de chaque dossier et n’a pas été confrontée ici à la jurisprudence.

Pour les infractions de criminalité et de délinquance organisées entrant dans le champ des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74, la compétence territoriale d’un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ; un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions (art. 706-75). Ce décret n’a pas été retrouvé dans la base consultée : la liste et le ressort des juridictions spécialisées ne sont pas vérifiés.

Si la plainte n’aboutit pas : la plainte avec constitution de partie civile

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction. Pour un délit, cette plainte n’est recevable que si la personne justifie soit que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant lui (contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception) ou depuis qu’elle lui a adressé, selon les mêmes modalités, copie de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition n’est pas requise s’il s’agit d’un crime (art. 85).

La victime peut ensuite demander réparation de ses dommages devant la juridiction pénale : l’action civile est recevable pour tous chefs de dommages, matériels, corporels ou moraux, découlant des faits objets de la poursuite (art. 3 ; art. 2).

La preuve

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ; il ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées (art. 427, texte relatif au tribunal correctionnel). La valeur probante d’éléments propres aux crypto-actifs (historique de transactions, captures, relevés de plateformes) n’a pas été confrontée à des décisions de la chambre criminelle : elle relève de l’appréciation du juge.

Que conserver ?

  1. Les échanges avec l’auteur ou la plateforme : messages, courriels, enregistrements, captures datées.
  2. Les références des opérations : dates, montants, plateformes, identifiants de transaction, adresses de destination.
  3. Les éléments d’identification : noms, comptes, sites, numéros de téléphone.
  4. Le récépissé de plainte et la copie du procès-verbal, avec la date de dépôt (utile pour le délai de trois mois).

Cette page ne contient aucun conseil technique de sécurisation d’actifs. Le cabinet de Maître BERTHO-BRIAND, situé 41 cours de la Liberté, 69003 Lyon, peut assister la victime dans le dépôt de la plainte et la procédure.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Peut-on porter plainte dans n’importe quel commissariat ?

Oui : les services sont tenus de recevoir les plaintes, même s’ils ne sont pas territorialement compétents (art. 15-3).

Quand peut-on se constituer partie civile devant le juge d’instruction ?

Pour un délit, après une décision de non-poursuite du procureur ou à l’expiration d’un délai de trois mois après le dépôt de la plainte devant lui (art. 85) ; pour un crime, sans cette condition.

Quelles preuves faut-il ?

Les infractions peuvent en principe être établies par tout mode de preuve (art. 427) ; les éléments conservés sont appréciés par le juge.

Qui est compétent pour enquêter ?

Le procureur du lieu de l’infraction, de la résidence d’un suspect, de son arrestation ou de sa détention (art. 43) ; une compétence étendue est possible pour la criminalité organisée complexe (art. 706-75).

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Textes cités

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