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Prescription de l’action publique : les délais applicables aux infractions liées aux crypto-actifs

Mis à jour le 10 novembre 2026 — état du droit à cette date (textes vérifiés sur une base arrêtée au 6 novembre 2026).

En bref. Le délai de prescription de l’action publique dépend de la nature de l’infraction : six années révolues pour les délits, vingt années révolues pour les crimes, à compter du jour où l’infraction a été commise, sous réserve des règles particulières. Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée, dans la limite de douze ans pour les délits et de trente ans pour les crimes. Le délai peut être interrompu par certains actes et suspendu en cas d’obstacle insurmontable. Cette page présente ces règles pour les infractions décrites dans la série consacrée aux détenteurs de crypto-actifs. Elle complète la page plainte, procédure et preuves.

Les règles générales

  • Délits : six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (art. 8 du Code de procédure pénale).
  • Crimes : vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (art. 7).
  • Infraction occulte ou dissimulée : par dérogation, le délai court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans pouvoir excéder douze années révolues pour les délits et trente pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire ; est dissimulée celle dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte (art. 9-1).

Le récépissé de plainte mentionne les délais de prescription (art. 15-3 du même code, voir la page plainte, procédure et preuves). Les dispositions transitoires applicables aux faits anciens ne sont pas étudiées ici : le délai applicable à des faits commis avant l’entrée en vigueur des lois successives doit être vérifié pour chaque dossier.

Les infractions de la série : nature et peines

La nature délictuelle ou criminelle résulte de la peine prévue par le texte d’incrimination. À titre d’exemples, selon les textes vérifiés à la date de cette page :

  • Menace de mort ou de délit contre les personnes : délit (six mois d’emprisonnement, ou trois ans pour la menace de mort) (art. 222-17 du Code pénal).
  • Extorsion : délit, sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la forme de base (art. 312-1) ; les formes aggravées de la section ne sont pas reprises ici.
  • Vol : délit, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour le vol simple (art. 311-3).
  • Escroquerie : délit, cinq ans et 375 000 euros d’amende (art. 313-1) ; dix ans en bande organisée (art. 313-2). Voir la page escroquerie et arnaques.
  • Atteinte à un système de traitement automatisé de données : délit, trois ans et 100 000 euros d’amende pour l’accès ou le maintien frauduleux (art. 323-1).
  • Blanchiment : délit, cinq ans et 375 000 euros d’amende (art. 324-1), « réputé occulte » au sens de l’article 9-1 du Code de procédure pénale (art. 324-1). Voir la page blanchiment.
  • Enlèvement et séquestration : crime, vingt ans de réclusion criminelle, avec une peine de cinq ans d’emprisonnement en cas de libération volontaire avant le septième jour (art. 224-1). Voir la page enlèvement, séquestration et rançon.

Une infraction qualifiée de délit se prescrit donc en principe par six ans (art. 8), une infraction qualifiée de crime par vingt ans (art. 7), sous réserve des délais particuliers que ces articles prévoient pour certaines infractions et que cette page ne détaille pas.

Interruption et suspension

Le délai est interrompu notamment par tout acte émanant du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l’action publique, par tout acte d’enquête émanant du ministère public et tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, par tout acte d’instruction et par tout jugement ou arrêt non entaché de nullité ; chacun de ces actes fait courir un nouveau délai d’une durée égale au délai initial (art. 9-2). Tout obstacle de droit prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription (art. 9-3).

Le point de départ en matière de crypto-actifs

La détermination du « jour où l’infraction a été commise » (remise ou transfert d’actifs, dernier acte de dissimulation, date de la menace) et la qualification d’infraction « occulte » ou « dissimulée » sont des questions de fait et de droit propres à chaque dossier. Aucune décision de la chambre criminelle relative aux crypto-actifs n’a été trouvée dans la base consultée : cette page n’avance donc aucune solution sur ces points.

Que conserver ?

  1. Les dates : de la menace, du transfert, de la découverte des faits, de la plainte, des actes de la procédure reçus.
  2. Le récépissé de plainte, qui mentionne les délais de prescription.
  3. Les actes de procédure notifiés : convocations, auditions, réquisitions, décisions.

Le cabinet de Maître BERTHO-BRIAND, situé 41 cours de la Liberté, 69003 Lyon, peut examiner le délai applicable à une situation donnée.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Quel est le délai pour porter plainte ?

Six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, en principe, à compter du jour où l’infraction a été commise (art. 8 et 7 CPP), sous réserve des règles particulières.

Et si je n’ai découvert les faits que tard ?

Pour une infraction occulte ou dissimulée, le délai court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée, dans la limite de douze ans (délits) ou trente ans (crimes) (art. 9-1).

Le dépôt d’une plainte interrompt-il la prescription ?

L’article 9-2 énumère les actes interruptifs, notamment les procès-verbaux dressés par un officier de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs ; chaque acte fait courir un nouveau délai d’égale durée.

Le blanchiment est-il concerné par le report du point de départ ?

L’article 324-1 prévoit que le blanchiment est réputé occulte au sens de l’article 9-1 du Code de procédure pénale.

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Textes cités

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