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Enlèvement, séquestration et rançon : le détenteur de cryptomonnaies et ses proches face à la loi

Mis à jour le 10 novembre 2026 — état du droit à cette date (textes vérifiés sur une base arrêtée au 6 novembre 2026).

En bref. Retenir une personne contre sa volonté pour obtenir d’elle ou de ses proches un transfert d’actifs constitue, en droit français, un enlèvement ou une séquestration, et, lorsque la personne est détenue pour obtenir l’exécution d’une condition telle qu’une rançon, une prise d’otage. Ces faits sont des crimes, punis de vingt à trente ans de réclusion criminelle, voire de la réclusion criminelle à perpétuité, avec des aggravations lorsqu’ils sont commis en bande organisée. Le droit pénal ne prévoit pas de texte propre aux crypto-actifs : ce sont les articles 224-1 et suivants du Code pénal qui s’appliquent. Cette page en présente le contenu, les peines, la procédure et les démarches à engager. Elle fait suite à la page détenteurs de cryptomonnaies menacés. Toute personne qui est retenue, ou dont un proche est retenu, doit contacter sans attendre les services d’urgence (17 ou 112).

Les qualifications

L’enlèvement et la séquestration

Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Si la personne est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sauf dans les cas de l’article 224-2 (art. 224-1).

La prise d’otage

Lorsque la personne a été arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée comme otage, notamment pour obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition, « notamment le versement d’une rançon », la peine est de trente ans de réclusion criminelle. Si l’otage est libéré volontairement avant le septième jour, sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté, la peine est de dix ans d’emprisonnement, sauf dans les cas de l’article 224-2 (art. 224-4). Le texte ne précise pas la forme que prend la rançon ou la condition : la qualification dépend des faits.

Les aggravations

  • Atteintes à l’intégrité de la victime : trente ans de réclusion criminelle en cas de mutilation ou d’infirmité permanente ; réclusion criminelle à perpétuité en cas de tortures ou d’actes de barbarie, ou lorsque l’infraction est suivie de la mort de la victime (art. 224-2).
  • Plusieurs victimes : trente ans de réclusion criminelle ; dix ans d’emprisonnement si toutes les personnes sont libérées volontairement dans le délai de l’article 224-1, sauf atteintes à l’intégrité mentionnées à l’article 224-2 (art. 224-3).
  • Victime mineure de quinze ans : réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans, et trente ans lorsqu’elle est punie de vingt ans (art. 224-5).
  • Bande organisée : 1 000 000 euros d’amende et trente ans de réclusion criminelle si l’infraction est punie de vingt ans, ou réclusion criminelle à perpétuité si elle est punie de trente ans (art. 224-5-2).

Les articles 224-1 à 224-5 et 224-5-2 prévoient en outre l’application de la période de sûreté (art. 132-23, deux premiers alinéas).

L’extorsion qui accompagne la séquestration

Lorsque la détention a pour but d’obtenir des fonds ou des valeurs, l’extorsion peut être retenue en concours, avec ses propres aggravations : voir la page menaces et extorsion. L’extorsion en bande organisée et l’extorsion aggravée par des tortures, actes de barbarie ou la mort relèvent de la réclusion criminelle (art. 312-6 et 312-7).

Une procédure spécifique pour les faits organisés

La procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées s’applique notamment à l’enlèvement et à la séquestration commis en bande organisée (art. 224-5-2) et aux crimes aggravés d’extorsion (art. 312-6 et 312-7) (art. 706-73, 4° et 8°). La compétence territoriale d’un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort de plusieurs cours d’appel dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité (art. 706-75) ; un décret fixe la liste et le ressort des juridictions concernées, qui n’a pas été vérifié pour cette page.

Agir en tant que victime ou proche

La victime, ou ses proches, peut déposer plainte : les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes, y compris dans un service territorialement incompétent ; un procès-verbal est dressé et un récépissé est remis immédiatement (art. 15-3 du Code de procédure pénale). Le procureur de la République reçoit également les plaintes et dénonciations (art. 40). Pour les crimes, une information judiciaire est ouverte : la victime peut s’y constituer partie civile pour obtenir réparation du dommage directement causé par l’infraction (art. 2). Les modalités sont présentées dans la page plainte, procédure et preuves.

Délais. L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (art. 7) ; celle des délits, par six années (art. 8). L’hypothèse de la libération avant le septième jour (art. 224-1, alinéa 3) est punie d’emprisonnement et relève donc, en principe, du régime des délits : la qualification retenue détermine le délai. Les règles particulières de prescription et de suspension restent réservées ; ces articles du Code de procédure pénale sont signalés en abrogation différée au 31 décembre 2028 dans la base consultée (ordonnance n° 2025-1091, non lue).

Que conserver ?

  1. Les échanges avec les auteurs : messages, appels, vidéos ou photographies envoyés à la famille, avec leurs métadonnées (date, numéro, compte).
  2. La demande : nature et montant de la rançon, instructions données, délai.
  3. Les éléments de la détention : lieu connu, durée, circonstances de l’enlèvement, témoins, certificats médicaux et constatations des blessures.
  4. Les références de toute remise d’actifs (date, plateforme, identifiants de transaction).

Cette page ne contient aucun conseil opérationnel ni technique de sécurisation. Une situation d’enlèvement relève des services d’urgence et des enquêteurs ; un avocat peut accompagner la victime et ses proches dans les démarches et la procédure.

Si vous êtes vous-même entendu dans une telle procédure

Une personne peut être mise en cause pour ces faits. Le Code pénal prévoit une exemption de peine pour celui qui a tenté de commettre les crimes de la section et qui a, en avertissant l’autorité, permis d’éviter la réalisation de l’infraction, ainsi qu’une réduction des deux tiers de la peine privative de liberté pour l’auteur ou le complice qui, ayant averti l’autorité, a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter la mort ou une infirmité permanente, ou d’identifier les autres auteurs ou complices (art. 224-5-1). L’application de ces dispositions dépend des faits ; les pages saisie et enquête et blanchiment présentent d’autres situations de mise en cause.

Le cabinet de Maître BERTHO-BRIAND, situé 41 cours de la Liberté, 69003 Lyon, peut être contacté.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Que risque l’auteur d’un enlèvement avec demande de rançon ?

Trente ans de réclusion criminelle lorsque la personne est détenue comme otage pour obtenir une condition telle que le versement d’une rançon (art. 224-4), et jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité en cas de tortures, d’actes de barbarie, de décès ou de bande organisée (art. 224-2 et 224-5-2).

La séquestration brève est-elle punie ?

Oui : même en cas de libération volontaire avant le septième jour, les peines sont de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ou de dix ans en cas d’otage, sauf atteintes à l’intégrité (art. 224-1 et 224-4).

La rançon réclamée en cryptomonnaies change-t-elle la qualification ?

Le texte vise l’exécution d’une condition, « notamment le versement d’une rançon », sans mentionner la forme de celle-ci (art. 224-4). Aucune décision de la chambre criminelle sur le point n’a été trouvée dans la base consultée.

Quelle juridiction est compétente pour les faits en bande organisée ?

La procédure de la criminalité organisée s’applique (art. 706-73) et la compétence d’un tribunal peut être étendue à plusieurs cours d’appel (art. 706-75) ; la liste des juridictions est fixée par décret, non vérifié ici.

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Textes cités

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