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Chantage et divulgation de la détention de cryptomonnaies : quelles qualifications, quelle plainte ?

Mis à jour le 10 novembre 2026 — état du droit à cette date (textes vérifiés sur une base arrêtée au 6 novembre 2026).

En bref. Être menacé de voir révéler que l’on détient des cryptomonnaies, ou voir ses coordonnées et son patrimoine apparaître à la suite d’une fuite de données, pose deux questions distinctes : celle de la menace (chantage, menaces, extorsion) et celle de la divulgation elle-même. Le chantage de l’article 312-10 du Code pénal suppose une menace de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, la chambre criminelle appréciant ces faits au regard de la situation concrète de la victime : le fait de détenir des crypto-actifs ne remplit pas automatiquement cette condition. Selon les circonstances, d’autres qualifications peuvent être retenues. Cette page en présente les contours, sans reprendre le détail du chantage traité dans deux autres pages du site. Elle fait suite à la page détenteurs de cryptomonnaies menacés.

Le chantage : ce que dit le texte

Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ; il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (art. 312-10). La peine est portée à sept ans et 100 000 euros lorsque l’auteur a mis sa menace à exécution (art. 312-11), et la tentative est punie des mêmes peines (art. 312-12). Selon la chambre criminelle, le délit est constitué par la menace, pour obtenir l’une de ces contreparties, de révélations ou d’imputations de faits de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de la victime, appréciés au regard de la situation concrète de celle-ci (Crim., 13 janvier 2016, n° 14-85.905, publié au Bulletin).

Le détail du chantage (peines, distinction avec les menaces et l’extorsion, preuves) est présenté dans les pages menacé de diffusion d’un enregistrement ou d’une vidéo et chantage : comment réagir et se défendre.

Menacer de révéler la détention de crypto : est-ce un chantage ?

À titre d’analyse, la réponse dépend de ce que l’auteur menace de révéler. Le texte exige des faits « de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération » ; la seule détention de crypto-actifs ne présente pas, en elle-même, ce caractère, et aucune décision de la chambre criminelle tranchant ce point n’a été trouvée dans la base consultée. Le chantage reste possible lorsque la menace porte sur d’autres faits (par exemple l’imputation de faits attentatoires à l’honneur liés à l’origine alléguée des actifs, ce qui doit être apprécié au cas par cas). Lorsque la menace de révélation s’accompagne de la menace de violences, d’une atteinte aux biens ou d’une contrainte, d’autres textes sont en jeu :

  • Menace avec ordre de remplir une condition : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, cinq ans et 75 000 euros pour une menace de mort (art. 222-18) ; menace réitérée ou matérialisée : art. 222-17.
  • Extorsion : obtenir par violence, menace de violences ou contrainte la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ; sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (art. 312-1). Voir la page menaces et extorsion.

La divulgation en elle-même

  • Divulgation d’informations permettant de localiser une personne, aux fins de l’exposer, elle ou sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, cinq ans et 75 000 euros dans certains cas, notamment si la victime est mineure ou particulièrement vulnérable (art. 223-1-1).
  • Divulgation de données à caractère personnel par la personne qui les a recueillies (par exemple à l’occasion de leur enregistrement ou de leur traitement), lorsque la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, à un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir : cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende ; trois ans et 100 000 euros lorsqu’elle a été commise par imprudence ou négligence. La poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit (art. 226-22).

Le second texte suppose que l’auteur soit une personne ayant recueilli les données dans le cadre d’un traitement (par exemple un prestataire ou l’un de ses salariés) ; la qualification, notamment en cas de fuite de données d’une plateforme, doit être examinée au regard des faits. Les règles de protection des données personnelles (RGPD, CNIL) et la responsabilité civile ou contractuelle du prestataire ne sont pas étudiées dans cette page.

Que faire ?

  1. Conserver les messages et leurs métadonnées, la demande exacte, la date de la fuite ou de la publication, les pages ou comptes concernés, les courriers d’information éventuellement reçus de la plateforme.
  2. Déposer plainte : les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes, y compris dans un service territorialement incompétent, avec procès-verbal et remise immédiate d’un récépissé (art. 15-3 du Code de procédure pénale). Pour l’article 226-22, la plainte de la victime est une condition de la poursuite. Voir la page plainte, procédure et preuves.
  3. Prendre conseil avant toute réponse ou tout paiement : la conduite à tenir dépend des faits et relève d’un examen individuel.

Délais. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (art. 8), sous réserve des règles particulières ; cet article est signalé en abrogation différée au 31 décembre 2028 dans la base consultée (ordonnance n° 2025-1091, non lue). Cette page ne contient aucun conseil technique de sécurisation d’actifs.

Si l’on vous annonce en revanche une plainte, voir chantage : comment réagir et se défendre. Le cabinet de Maître BERTHO-BRIAND, situé 41 cours de la Liberté, 69003 Lyon, peut être contacté avec les éléments conservés.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Menacer de révéler que je détiens des cryptomonnaies est-il un chantage ?

Le chantage suppose la menace de révéler des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, appréciés concrètement (Crim., 13 janvier 2016, n° 14-85.905) ; la seule détention de crypto-actifs ne remplit pas automatiquement cette condition. D’autres qualifications (menaces, extorsion, divulgation d’informations permettant de localiser une personne) peuvent s’appliquer selon les faits.

Que risque l’auteur d’un chantage ?

Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sept ans et 100 000 euros si la menace a été mise à exécution (art. 312-10 et 312-11).

Mes coordonnées ont été publiées après une fuite de données : que faire ?

Conserver les éléments de la publication et déposer plainte. L’article 223-1-1 réprime la diffusion d’informations permettant de localiser une personne aux fins de l’exposer à un risque, et l’article 226-22 la divulgation de données personnelles par celui qui les a recueillies, sur plainte de la victime.

Peut-on porter plainte après avoir payé ?

Aucune disposition vérifiée dans cette page ne fait obstacle à une plainte après un paiement ; les éléments de la transaction sont à conserver. Voir la page chantage : comment réagir et se défendre.

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Textes et décisions cités

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