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Blanchiment et crypto-actifs : ce que dit la loi, la présomption de l’article 324-1-1 et la défense

Mis à jour le 10 novembre 2026 — état du droit à cette date (textes vérifiés sur une base arrêtée au 6 novembre 2026).

En bref. Le blanchiment est défini à l’article 324-1 du Code pénal et puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, avec des aggravations. Depuis la loi du 13 juin 2025, une présomption d’origine délictueuse s’applique lorsque les conditions de l’opération ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif des biens, et l’alinéa 2 du même article vise expressément les opérations en crypto-actifs recourant à l’anonymisation ou à l’opacification. Le détenteur qui reçoit, convertit ou transfère des actifs peut donc être soupçonné sans avoir commis l’infraction d’origine. Cette page présente ces textes, sans conseil technique. Elle complète la page saisie, enquête et défense.

La définition du blanchiment

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9-1 du Code de procédure pénale ; il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (art. 324-1, rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2025).

Le texte ne mentionne pas spécialement les crypto-actifs dans sa définition : la conversion, le placement ou la dissimulation s’apprécient selon les termes généraux. Aucune décision de la chambre criminelle appliquant l’article 324-1 à des cryptomonnaies n’a été trouvée dans la base consultée.

La présomption de l’article 324-1-1

Les biens ou revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. Cette présomption s’applique à toute opération effectuée dans ces conditions au moyen d’un crypto-actif comportant une fonction d’anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l’anonymisation ou l’opacification des opérations en crypto-actifs (art. 324-1-1, rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2025).

La présomption suppose que les conditions de l’opération « ne peuvent avoir d’autre justification » que la dissimulation : la justification alternative, son contenu et la charge de la preuve sont des questions d’appréciation que la présente page n’a pas pu confronter à la jurisprudence. Les opérations antérieures au 15 juin 2025 relèvent de la loi applicable à la date des faits, ce qu’il convient de vérifier dans chaque dossier.

Les peines

  • Blanchiment aggravé : dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités d’une activité professionnelle, ou en bande organisée (art. 324-2).
  • Amende majorée : les amendes des articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou fonds sur lesquels ont porté les opérations (art. 324-3).
  • Réduction ou exemption : l’auteur d’une tentative est exempté de peine s’il a averti l’autorité administrative ou judiciaire et permis d’éviter la réalisation de l’infraction ; la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice est réduite des deux tiers s’il a averti l’autorité et permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier d’autres auteurs ou complices (art. 324-6-1).

Le choix de se rapprocher des autorités, de se taire ou de s’expliquer est une décision de défense à prendre avec un avocat, avant toute audition. Cette page ne l’oriente pas.

Saisie et confiscation

Dans le cadre d’une enquête, les crypto-actifs peuvent être saisis puis confisqués : voir la page saisie de cryptomonnaies, perquisition et garde à vue. La confiscation peut porter sur les biens qui sont l’objet ou le produit de l’infraction et, dans certains cas, sur les biens dont l’origine n’est pas justifiée (art. 131-21 du Code pénal).

Que conserver ?

  1. Les justificatifs d’origine des actifs : achat sur une plateforme, relevés, contrats, avis d’opéré, déclarations.
  2. L’historique des opérations en cause : dates, montants, contreparties, références de transaction.
  3. Les échanges avec la contrepartie : messages, annonces, motifs de l’opération.
  4. Les actes de procédure reçus : convocation, réquisition, procès-verbal, notification de saisie.

Le cabinet de Maître BERTHO-BRIAND, situé 41 cours de la Liberté, 69003 Lyon, assiste les personnes soupçonnées ou entendues dans ce type de dossier.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Que risque-t-on pour blanchiment ?

Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (art. 324-1), dix ans et 750 000 euros dans les cas aggravés (art. 324-2), l’amende pouvant atteindre la moitié de la valeur des biens (art. 324-3).

Faut-il avoir commis l’infraction d’origine pour être poursuivi ?

Non : le texte vise le fait de faciliter la justification mensongère de l’origine des biens de l’auteur d’un crime ou délit, ou d’apporter un concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’une infraction (art. 324-1).

Que dit la présomption de l’article 324-1-1 ?

Elle présume l’origine délictueuse des biens lorsque l’opération ne peut avoir d’autre justification que la dissimulation, y compris pour des opérations en crypto-actifs recourant à l’anonymisation ou à l’opacification.

Une réduction de peine est-elle possible ?

L’article 324-6-1 prévoit une exemption (tentative) ou une réduction des deux tiers de la peine privative de liberté dans les conditions qu’il fixe.

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Textes cités

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