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Saisie de cryptomonnaies, perquisition et garde à vue : la défense du détenteur mis en cause

Mis à jour le 10 novembre 2026 — état du droit à cette date (textes vérifiés sur une base arrêtée au 6 novembre 2026).

En bref. Le détenteur de crypto-actifs peut être entendu, perquisitionné ou voir ses actifs saisis dans une enquête, sans être nécessairement l’auteur d’une infraction. Le Code de procédure pénale prévoit une saisie spécifique des crypto-actifs, ordonnée ou autorisée par un magistrat et contestable devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours ; cet appel n’est pas suspensif. La personne placée en garde à vue a droit à l’assistance d’un avocat. Cette page présente ces textes ; elle ne donne aucune indication technique sur la conservation ou la remise d’accès à des actifs. Elle complète la page détenteurs de cryptomonnaies menacés.

La garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, à l’encontre d’une personne pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ; elle doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs énumérés par la loi (art. 62-2 du Code de procédure pénale).

La personne est immédiatement informée, notamment, de la qualification et de la date présumées de l’infraction, du droit de faire prévenir un proche, d’être examinée par un médecin, d’être assistée par un avocat, de consulter certains documents de la procédure et, lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire (art. 63-1).

La perquisition et l’accès aux données

Au cours d’une perquisition, les officiers de police judiciaire peuvent accéder, par un système informatique implanté sur les lieux, à des données intéressant l’enquête et stockées dans ce système ou dans un autre système accessible à partir du système initial ; les supports de stockage peuvent être saisis et placés sous scellés. Ils peuvent aussi requérir toute personne susceptible de connaître les mesures de protection des données ou de remettre les informations permettant d’y accéder ; le fait de s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni de 3 750 euros d’amende, sauf pour les personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5 (art. 57-1).

Sur la régularité des perquisitions, la chambre criminelle a rendu le 6 mai 2025 une décision publiée au Bulletin (n° 24-85.007) relative aux règles applicables selon que la perquisition a lieu chez la personne soupçonnée ou chez une autre personne (décision). Elle ne concerne pas spécifiquement les crypto-actifs et sa portée doit être appréciée au regard des faits de chaque dossier.

Les questions que soulève la remise d’identifiants, de clés ou de phrases de récupération au cours d’une mesure (portée de l’article 57-1, droit de se taire, articulation entre les deux) n’ont pas été étudiées pour cette page : elles appellent une analyse de la situation concrète, avec un avocat.

La saisie de crypto-actifs

Deux mécanismes figurent au Code de procédure pénale :

  • La saisie de biens ou droits incorporels : au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du Code pénal ; le juge d’instruction peut l’ordonner au cours de l’information (art. 706-153).
  • La saisie sur un compte de crypto-actifs : l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à saisir une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité, ou des crypto-actifs mentionnés à l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur, ou le juge d’instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée dans un délai de dix jours à compter de la saisie. La saisie s’applique à l’ensemble des crypto-actifs détenus au moment de la saisie, à concurrence le cas échéant du montant indiqué dans la décision (art. 706-154, rédaction en vigueur depuis le 30 décembre 2024).

Dans les deux cas, la décision est notifiée au ministère public, au propriétaire et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits ; ils peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification. L’appel n’est pas suspensif ; l’appelant ne peut prétendre qu’à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste.

Ces saisies garantissent l’exécution de la peine complémentaire de confiscation ; elles peuvent aussi porter sur un bien ou un droit mobilier incorporel, être ordonnées en valeur, et le propriétaire ou le détenteur reste responsable de la conservation du bien jusqu’à la mainlevée ou la confiscation, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) pouvant se voir confier le bien en cas de défaillance ou d’indisponibilité (art. 706-141 ; art. 706-141-1 ; art. 706-143).

Aucune décision de la chambre criminelle relative à la saisie de crypto-actifs en particulier n’a été trouvée dans la base consultée.

La confiscation

La confiscation est une peine complémentaire encourue de plein droit pour les crimes et les délits punis de plus d’un an d’emprisonnement. Elle peut porter sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction, sur ceux qui en sont l’objet ou le produit direct ou indirect, sur les droits incorporels, et être ordonnée en valeur ; elle est réservée aux droits du propriétaire de bonne foi, et, dans certains cas, aux biens dont l’origine n’a pu être justifiée (art. 131-21 du Code pénal). Les alinéas exacts applicables à une situation donnée dépendent de l’infraction poursuivie et doivent être contrôlés sur Légifrance (article marqué en abrogation différée, avec des dispositions déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel).

La restitution

  • Pendant l’enquête (ou lorsque aucune juridiction n’est saisie) : le procureur de la République peut décider de la restitution des objets placés sous main de justice lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée. Il n’y a pas lieu à restitution lorsque le bien est l’instrument ou le produit de l’infraction ; la décision de non-restitution peut être déférée au premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois, ce recours étant suspensif (art. 41-4).
  • Au cours de l’information : le juge d’instruction statue par ordonnance motivée, sur requête notamment de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute personne qui prétend avoir droit sur l’objet ; il n’y a pas lieu à restitution notamment si elle fait obstacle à la manifestation de la vérité ou si le bien est l’instrument ou le produit de l’infraction (art. 99).

Ces textes visent les « objets » placés sous main de justice : leur application aux crypto-actifs saisis n’a pas été vérifiée par une décision lue.

Que conserver ?

  1. Les pièces de la procédure remises : convocation, procès-verbal de notification de la garde à vue ou de la saisie, décision du magistrat, avec leurs dates.
  2. Les justificatifs de provenance et de propriété des actifs concernés : relevés de plateformes, avis d’opéré, références de transactions, déclarations fiscales.
  3. Les dates de notification, qui déterminent le délai de dix jours pour contester une saisie.
  4. Le nom du service enquêteur et du magistrat, ainsi que les références du dossier.

Cette page ne contient aucun conseil technique de sécurisation ou de transfert d’actifs. Si l’enquête porte sur une circulation de fonds, voir la page blanchiment : soupçon et défense. Le cabinet de Maître BERTHO-BRIAND, situé 41 cours de la Liberté, 69003 Lyon, assiste les personnes entendues ou dont les actifs sont saisis.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Qui peut ordonner la saisie de mes crypto-actifs ?

Le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur, ou le juge d’instruction (art. 706-153) ; l’officier de police judiciaire peut être autorisé par le procureur ou le juge d’instruction à y procéder, le juge se prononçant ensuite sur le maintien ou la mainlevée dans les dix jours (art. 706-154).

Quel est le délai pour contester une saisie ?

Dix jours à compter de la notification de la décision, devant la chambre de l’instruction ; l’appel n’est pas suspensif (art. 706-153 et 706-154).

Ai-je droit à un avocat en garde à vue ?

Oui, la personne en est informée dès le placement en garde à vue (art. 63-1).

Récupère-t-on ses actifs après une saisie ?

La restitution est possible selon les conditions des articles 41-4 et 99, mais elle n’est pas due lorsque le bien est l’instrument ou le produit de l’infraction ; la confiscation peut être prononcée en peine complémentaire (art. 131-21 du Code pénal).

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Textes cités

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