Refus d’extradition et article 113-8-2 CP (Crim. 2026)

Publié le 10 novembre 2026.

En bref. Par un arrêt du 6 octobre 2026 (pourvoi n° 25-83.277, formation de section, publié au Bulletin), la chambre criminelle précise les conditions d’application de l’article 113-8-2 du Code pénal, qui permet de poursuivre en France un étranger pour des faits commis à l’étranger lorsque son extradition a été refusée. Elle juge que : (1) tout refus d’extradition des autorités françaises peut être pris en compte, et non le seul refus opposé à l’État qui souhaite poursuivre, si les faits sont les mêmes et si le refus repose sur l’un des motifs du texte ; (2) le texte, dérogatoire, s’interprète strictement et ne vise que l’infraction à caractère politique, non le but politique de la demande ; (3) la lettre d’un ambassadeur de France repoussant la demande vaut refus d’extradition, mais encore faut-il que ses termes permettent de connaître les motifs du refus. Les pourvois sont rejetés.

Les faits et la procédure

Le gouvernement du Kazakhstan a demandé l’extradition de M. [E] [W] pour abus de confiance au préjudice d’une société et blanchiment, à raison de faits commis entre 2005 et 2009 principalement au Kazakhstan, mais aussi en Russie, en Ukraine et au Royaume-Uni. Par une lettre du 27 octobre 2014, l’ambassadeur de France au Kazakhstan a indiqué à son ministre des affaires étrangères que, « pour des raisons tenant à la fois aux règles internes et aux engagements internationaux de la République française, il n’a pas été possible de saisir les juridictions françaises de cette demande ».

La Fédération de Russie avait également demandé l’extradition de l’intéressé : le décret y faisant droit, après avis favorable de la chambre de l’instruction, a été annulé par le Conseil d’État au motif que l’extradition avait été demandée dans un but politique. Le 27 juillet 2017, le procureur général du Kazakhstan a transmis une dénonciation des faits au garde des Sceaux et déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris en sollicitant des poursuites sur le fondement de l’article 113-8-1 du Code pénal, devenu 113-8-2. Une information a été ouverte le 2 avril 2018 ; M. [W] a été mis en examen le 5 octobre 2020 des chefs d’abus de confiance aggravé et de blanchiment, puis a demandé l’annulation d’actes de la procédure.

Par un arrêt du 1er avril 2025, la chambre de l’instruction de Paris a annulé le réquisitoire introductif du 2 avril 2018 et l’ensemble de la procédure subséquente. Elle retenait que seul le refus opposé au Kazakhstan pouvait fonder l’application de la loi française, que les termes de la lettre de l’ambassadeur n’en révélaient aucun motif explicite parmi ceux que le texte énumère, et que le refus opposé à la Russie, fondé sur le but politique de la demande, ne se confondait pas avec le caractère politique de l’infraction. La partie civile et le procureur général se sont pourvus.

La décision de la chambre criminelle

Schéma : conditions d’application de l’article 113-8-2 du Code pénal selon Crim., 6 octobre 2026 Cinq conditions successives, puis l’application à deux refus d’extradition : le refus opposé à la Russie, fondé sur le but politique de la demande, est écarté ; la lettre de l’ambassadeur de France au Kazakhstan vaut refus mais ses motifs ne sont pas connus. .b{fill:#eef2f4;stroke:#4f6169;stroke-width:1.5}.t{fill:#1f2a2e;font-size:15px}.s{fill:#4f6169;font-size:13px}.ok{fill:#e6f2e8;stroke:#2f6b3a;stroke-width:1.5}.no{fill:#f7e6e3;stroke:#9a3b2e;stroke-width:1.5}.a{stroke:#4f6169;stroke-width:1.5;fill:none}@media (prefers-color-scheme:dark){.b{fill:#1f2629;stroke:#9fb4bc}.t{fill:#e8eceb}.s{fill:#9fb4bc}.ok{fill:#1d3323;stroke:#6fbf80}.no{fill:#3a1f1b;stroke:#e08a7c}.a{stroke:#9fb4bc}} 1. Crime ou délit puni d’au moins 5 ans, commis hors de France par un étranger(art. 113-8-2, al. 1) 2. Extradition ou remise refusée par les autorités françaisestout refus peut être pris en compte, pas seulement celui opposé à l’État qui poursuit 3. Mêmes faits que ceux visés par le ou les refus(§ 19 de l’arrêt) 4. Refus fondé sur l’un des quatre motifs du textepeine contraire à l’ordre public · tribunal sans garanties fondamentalesinfraction à caractère politique · conséquences d’une gravité exceptionnelle(les motifs doivent pouvoir être connus) 5. Poursuite à la requête du ministère public Refus opposé à la RussieMotif : but politique de la demande≠ caractère politique de l’infractionÉcarté (art. 113-8-2 : interprétation stricte) Lettre de l’ambassadeur (Kazakhstan)Vaut refus d’extraditionmais motifs non identifiablesCondition non établie Conditions d’application de l’article 113-8-2 du Code pénal et issue des deux refus examinés (présentation de l’auteur, d’après les § 17 à 23 de l’arrêt).

Un refus opposé à un autre État peut être pris en compte

La Cour censure le raisonnement de la chambre de l’instruction sur ce point : « depuis la suppression de l’exigence d’une dénonciation officielle des faits par l’État qui s’est vu refuser l’extradition », les conditions d’application du texte « ne doivent pas s’apprécier au seul regard des termes de ce refus » (§ 17-18). Elle pose toutefois une limite : les faits commis hors du territoire par un étranger ne peuvent être poursuivis en France que s’ils sont les mêmes que ceux ayant fait l’objet du ou des refus d’extradition, fondés sur l’un des motifs énoncés par le texte (§ 19).

Une interprétation stricte : infraction politique et but politique de la demande

La Cour rapproche l’article 113-8-2 du Code pénal de l’article 696-4, 2°, du Code de procédure pénale, qui interdit l’extradition lorsque, d’une part, le crime ou le délit a un caractère politique, ou, d’autre part, lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique. Elle relève que l’article 113-8-2, qui introduit une dérogation au principe de l’application de la loi pénale aux infractions commises sur le territoire de la République, « doit être interprété strictement » et « ne vise que le cas où le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique » (§ 21). Le refus opposé à la Russie, fondé sur le but politique de la demande, « ne saurait fonder l’application de la loi pénale française » (§ 22).

La lettre de l’ambassadeur vaut refus, mais ses motifs doivent être identifiables

Le sommaire de l’arrêt retient que vaut refus d’extradition au sens du texte la lettre de l’ambassadeur de France repoussant la demande ; le § 23 énonce que les juges ont exactement conclu des termes de cette lettre, « valant refus d’extradition », qu’ils « ne permettent pas de connaître le ou les motifs de ce refus » et, ce faisant, de s’assurer qu’ils entrent dans les prévisions du texte. Les moyens sont écartés et les pourvois rejetés ; l’annulation de la procédure est donc confirmée (§ 24).

L’état du droit : ce que prévoit l’article 113-8-2

Le texte en vigueur (art. 113-8-2 du Code pénal, applicable depuis le 27 décembre 2020) dispose que, sans préjudice des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est applicable à tout crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l’extradition ou la remise a été refusée à l’État requérant par les autorités françaises, aux motifs, soit que le fait est puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français, soit que la personne réclamée serait jugée par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait revêt le caractère d’infraction politique, soit que l’extradition ou la remise serait susceptible d’avoir pour la personne réclamée des conséquences d’une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé. La poursuite ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public.

Deux des motifs figurent aussi parmi les cas de refus d’extradition de l’article 696-4 du Code de procédure pénale (art. 696-4) : la peine contraire à l’ordre public français (6°) et le tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales (7°). Le caractère politique de l’infraction et le but politique de la demande y figurent ensemble au 2°. La Cour tire de cette différence de rédaction le caractère limitatif du motif retenu par l’article 113-8-2.

Évolution historique du texte

Le texte est issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, article 19, qui crée l’article 113-8-1 (version applicable du 10/03/2004 au 06/08/2013) : il énumérait trois motifs de refus et subordonnait la poursuite, outre la requête du ministère public, à une dénonciation officielle de l’autorité du pays où le fait avait été commis et qui avait requis l’extradition, transmise par le ministre de la justice. La loi n° 2013-711 du 5 août 2013, article 22 (version applicable du 07/08/2013 au 26/12/2020), supprime cette exigence de dénonciation officielle, étend le dispositif à la « remise » et ajoute un quatrième motif, les conséquences d’une gravité exceptionnelle de l’extradition ou de la remise. La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, article 7, déplace la disposition à l’article 113-8-2 (LEGIARTI000042744572) ; l’article 113-8-1 porte depuis cette date sur un autre objet (dispense de plainte ou de dénonciation pour les juridictions à compétence concurrente et spécialisée).

La Cour s’appuie précisément sur la suppression de 2013 : l’État qui sollicite l’extradition n’ayant plus à dénoncer officiellement les faits, le lien entre l’initiative des poursuites et le seul État requérant ne justifie plus que l’on ne tienne compte que du refus qui lui a été opposé.

Observations

Une pluralité de refus. La solution permet de combiner plusieurs refus portant sur les mêmes faits. Elle ne rend pas pour autant la poursuite plus aisée : chaque refus invoqué doit reposer sur un motif du texte, dûment identifiable.

La charge de l’identification du motif. L’arrêt n’indique pas comment le motif doit être établi (pièces du dossier d’extradition, décision du Conseil d’État, motivation du décret) ni si une motivation explicite est indispensable ; il constate que les termes de la lettre de l’ambassadeur ne permettent pas de le connaître.

Les questions non tranchées. Les motifs lus ne se prononcent pas sur la version du texte applicable lorsque le refus (27 octobre 2014) précède de plusieurs années la plainte (2017) et l’ouverture de l’information (2018), ni sur les faits antérieurs à la version de 2013 ; ils ne traitent pas non plus de l’articulation avec l’article 113-8 du Code pénal (art. 113-8), relatif à la requête du ministère public et à la plainte ou dénonciation dans les cas des articles 113-6 et 113-7. Ces points sont signalés comme non examinés par l’arrêt, non comme des solutions implicites.

Points de vigilance pour la pratique

Les éléments suivants se déduisent de l’arrêt et des textes vérifiés ; ils ne sont pas énoncés comme tels par la Cour.

Identifier chaque refus d’extradition ou de remise (décret, décision de l’autorité administrative, courrier diplomatique) et le motif qui le fonde.
Comparer les faits visés par chaque demande à ceux de la poursuite : seuls les faits identiques peuvent être poursuivis sur ce fondement.
Distinguer, dans la motivation du refus, le caractère politique de l’infraction du but politique de la demande.
Vérifier la requête du ministère public et la peine encourue (au moins cinq ans d’emprisonnement).
Soulever, en défense, l’absence de motif identifiable par une requête en nullité du réquisitoire introductif, dans les délais applicables.

Questions fréquentes

Quand la loi pénale française peut-elle s’appliquer à un étranger pour des faits commis à l’étranger après un refus d’extradition ?

Lorsque le crime ou le délit est puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, que l’extradition ou la remise a été refusée par les autorités françaises pour l’un des quatre motifs énumérés à l’article 113-8-2 du Code pénal, et que les poursuites sont exercées à la requête du ministère public.

Un refus d’extradition opposé à un autre État peut-il être pris en compte ?

Oui, selon l’arrêt du 6 octobre 2026, si les faits sont les mêmes que ceux de la demande de l’État poursuivant et si ce refus repose sur l’un des motifs du texte.

Le but politique d’une demande d’extradition suffit-il à fonder l’application de la loi française ?

Non : l’arrêt juge que le texte ne vise que l’infraction à caractère politique, et non le but politique de la demande, et que cette disposition, dérogatoire, s’interprète strictement.

Textes et décisions cités

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 2026, pourvoi n° 25-83.277 (FS-B), rejet, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01026 ; arrêt attaqué : chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 1er avril 2025.
Code pénal : art. 113-8-2 ; art. 113-8-1, versions 2004 et 2013 ; art. 113-8.
Code de procédure pénale : art. 696-4 (en abrogation différée au 31 décembre 2028 selon la base consultée).