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Qu’est-ce qu’un acte de terrorisme ? La qualification de l’article 421-1 du Code pénal

Mis à jour le 11 novembre 2026 — état du droit à cette date (textes vérifiés sur une base arrêtée au 9 novembre 2026).

En bref. L’article 421-1 du Code pénal ne crée pas une infraction unique : il qualifie d’acte de terrorisme certaines infractions de droit commun, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur (art. 421-1). La qualification a deux conséquences : un relèvement des peines et l’application d’une procédure dérogatoire.

Les deux éléments de la qualification

  1. Une infraction listée. L’article 421-1 énumère les infractions concernées : atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, enlèvement, séquestration, détournement de moyen de transport (1°) ; vols, extorsions, destructions, dégradations et infractions en matière informatique (2°) ; infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous (art. 431-13 à 431-17) et infractions des articles 434-6 et 441-2 à 441-5 (3°) ; infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires (4°) ; recel (5°) ; blanchiment (6°) ; délits d’initié (7°).
  2. Une relation intentionnelle avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. C’est cet élément qui distingue l’acte de terrorisme de l’infraction de droit commun correspondante. Il porte sur l’intention de l’auteur.

Le texte ne fait référence à aucune idéologie, mouvance ou religion : la qualification ne dépend ni de l’une ni de l’autre.

L’aggravation des peines

Lorsque l’infraction listée constitue un acte de terrorisme, le maximum de la peine privative de liberté est relevé selon l’échelle de l’article 421-3 : réclusion criminelle à perpétuité si l’infraction est punie de trente ans de réclusion ; trente ans si elle est punie de vingt ans ; vingt ans si elle est punie de quinze ans ; quinze ans si elle est punie de dix ans d’emprisonnement ; dix ans pour sept ans ; sept ans pour cinq ans ; doublement pour les infractions punies de trois ans au plus (art. 421-3).

Des peines complémentaires sont encourues, notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille (jusqu’à quinze ans en cas de crime et dix ans en cas de délit), des interdictions d’exercice et l’interdiction de séjour (art. 422-3).

Les infractions autonomes du titre II

Certains comportements sont qualifiés d’actes de terrorisme en eux-mêmes, sans passer par l’article 421-1 : l’association de malfaiteurs terroriste (art. 421-2-1) et l’entreprise individuelle terroriste (art. 421-2-6) font l’objet de pages dédiées. Voir aussi l’apologie et la provocation et le financement.

L’exemption de peine

La personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables (art. 422-1).

La loi française dans l’espace

La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 6 mars 2024 (n° 23-87.046), que la loi pénale française s’applique, en application de l’article 113-13 du Code pénal, à la personne de nationalité étrangère ayant fixé sa résidence habituelle en France, peu important que cette résidence soit ou non antérieure à la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme (décision). La portée de cette solution doit être appréciée au regard des faits de l’espèce, dont seule la fiche a été consultée.

La procédure applicable

Les actes de terrorisme sont poursuivis, instruits et jugés selon des règles dérogatoires, avec une compétence concurrente de Paris (art. 706-16 ; art. 706-17). Voir la page de présentation : droit pénal du terrorisme : vue d’ensemble.

Que conserver ?

  1. La qualification retenue dans l’acte de notification (convocation, procès-verbal, mise en examen) : la mention ou non de l’élément d’intimidation ou de terreur conditionne l’analyse.
  2. Les dates de chaque acte, qui déterminent les délais de recours.
  3. Les pièces remises et le nom du service enquêteur.

Questions fréquentes

Toute infraction commise par un militant est-elle un acte de terrorisme ? Non : il faut la relation intentionnelle avec une entreprise ayant le but décrit à l’article 421-1.

La qualification dépend-elle de la mouvance concernée ? Non, le texte n’opère aucune distinction de cette nature.

La qualification change-t-elle la peine encourue ? Oui, par le relèvement du maximum de la peine privative de liberté prévu à l’article 421-3.

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Le cabinet de Maître BERTHO-BRIAND, 41 cours de la Liberté, 69003 Lyon, intervient en matière pénale, y compris pour les dossiers à qualification terroriste.

Textes cités

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