Association de malfaiteurs terroriste (AMT) : éléments constitutifs, peines et défense

Mis à jour le 11 novembre 2026 — état du droit à cette date (textes vérifiés sur une base arrêtée au 9 novembre 2026).

En bref. L’association de malfaiteurs terroriste est le fait « de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents » (art. 421-2-1 du Code pénal). Elle punit un comportement préparatoire, avant la commission de l’acte. La peine dépend de ce que le groupement préparait et du rôle de l’intéressé.

Les éléments du texte

• Un groupement formé ou une entente établie : le texte ne définit pas un nombre minimal de personnes ni une structure.
• Une finalité : la préparation d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents (voir la qualification de l’article 421-1).
• Une préparation « caractérisée par un ou plusieurs faits matériels » : la seule intention ou l’adhésion à une idée ne suffit pas selon la lettre du texte ; l’accusation doit relever des faits matériels.
• Une participation de la personne poursuivie au groupement ou à l’entente.

La rédaction rejoint celle de l’association de malfaiteurs de droit commun, définie à l’article 450-1 du Code pénal comme tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement (art. 450-1, version applicable depuis le 15/06/2025). Le texte spécifique au terrorisme n’impose pas de seuil de peine pour l’infraction préparée : celle-ci doit être un acte de terrorisme.

Les peines encourues

Des peines complémentaires peuvent s’y ajouter (art. 422-3). La personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme peut, dans les conditions de l’article 422-1, être exemptée de peine ; l’application de ce texte à l’association de malfaiteurs n’a pas été étudiée.

Délit ou crime : une conséquence sur la juridiction

Selon l’objet du groupement (article 421-6), l’infraction est un crime ou un délit. Le délit relève du tribunal correctionnel ; le crime, de l’instruction obligatoire et de la cour d’assises. Pour les accusés majeurs, la cour d’assises est composée selon l’article 698-6 du Code de procédure pénale, par renvoi de l’article 706-25 (art. 706-25). La compétence de Paris est concurrente (art. 706-17). Voir instruction et détention provisoire et garde à vue.

Les points de défense qui se posent habituellement

Sans préjuger d’un dossier, les questions qui se posent le plus souvent portent sur :

• la nature des faits matériels relevés, leur lien avec la préparation d’un acte déterminé ;
• l’existence d’un groupement ou d’une entente et la participation personnelle de l’intéressé ;
• la qualification de la finalité (acte de terrorisme préparé) ;
• la régularité des actes d’enquête (garde à vue, perquisitions, exploitation de supports numériques) ;
• la durée de la détention provisoire et ses motifs.

La jurisprudence de la chambre criminelle sur les faits matériels de l’association de malfaiteurs terroriste n’a pas été étudiée pour cette page : aucune solution n’est donc présentée ici.

Prescription

Les crimes de l’article 706-16 se prescrivent par trente années révolues à compter du jour de l’infraction (art. 7 CPP) ; les délits du même article, à l’exclusion de ceux des articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du Code pénal, par vingt années révolues (art. 8 CPP). L’ancien article 706-25-1, qui fixait ces délais, est abrogé depuis le 28 février 2017.

Que conserver ?

1. Les actes de procédure : procès-verbaux, ordonnances, convocations, avec leurs dates.
2. La qualification exacte retenue (421-5 ou 421-6) et les articles visés.
3. La liste des objets, supports et documents saisis.

Questions fréquentes

Faut-il qu’un acte ait été commis ? Non : l’infraction réprime la préparation, caractérisée par des faits matériels.

Quelle différence avec l’entreprise individuelle terroriste ? L’association suppose un groupement ou une entente ; l’entreprise individuelle vise une personne agissant seule.

Quelle est la peine pour avoir dirigé le groupement ? Trente ans de réclusion criminelle (art. 421-5) ou la perpétuité (art. 421-6), selon l’objet du groupement.

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Le cabinet de Maître BERTHO-BRIAND, 41 cours de la Liberté, 69003 Lyon, assiste les personnes poursuivies pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

Textes cités

• Code pénal, art. 421-2-1 — du 23/07/1996 à ce jour
• Code pénal, art. 421-5 — du 22/07/2016 à ce jour
• Code pénal, art. 421-6 — du 22/07/2016 à ce jour
• Code pénal, art. 422-3 — du 06/08/2008 à ce jour
• Code pénal, art. 450-1 — du 15/06/2025 à ce jour
• Code de procédure pénale, art. 7 — du 23/04/2021 au 31/12/2028 (abrogation différée)
• Code de procédure pénale, art. 8 — du 12/05/2024 au 31/12/2028 (abrogation différée)
• Code de procédure pénale, art. 706-17 — du 30/09/2021 au 31/12/2028 (abrogation différée)
• Code de procédure pénale, art. 706-25 — du 30/09/2021 au 31/12/2028 (abrogation différée)