Aller au contenu
BB MeBERTHO-BRIAND

Instruction en matière de terrorisme et détention provisoire : compétence, durées maximales et droits de la défense

Mis à jour le 11 novembre 2026 — état du droit à cette date (textes vérifiés sur une base arrêtée au 9 novembre 2026).

En bref. Les infractions terroristes sont instruites par un juge d’instruction, avec une compétence concurrente du pôle de l’instruction de Paris (art. 706-17). La durée de la détention provisoire obéit à des règles particulières : pour les délits terroristes, l’article 706-24-3 fixe un cadre spécifique ; pour les crimes, l’article 145-2 prévoit des durées maximales plus longues lorsque la personne est poursuivie pour terrorisme (art. 145-2).

Qui instruit ?

Le procureur de la République antiterroriste, le pôle de l’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle des juridictions territorialement compétentes, sur toute l’étendue du territoire national ; en ce qui concerne les mineurs, le procureur antiterroriste, le juge d’instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de Paris ont une compétence concurrente (art. 706-17). Les actes de terrorisme et infractions connexes sont instruits selon le Code de procédure pénale « sous réserve des dispositions du titre XV » (art. 706-16).

Les particularités de la procédure

  • Enquêteurs identifiés par un numéro. Les officiers et agents de police judiciaire des services spécialisés peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d’appel de Paris à procéder aux investigations en s’identifiant par leur numéro d’immatriculation administrative ; leur état civil n’est communiqué que sur décision du procureur général, ou, à sa demande, au président de la juridiction de jugement. Le texte précise qu’aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement d’actes de procédure effectués par des enquêteurs ayant bénéficié de ce dispositif et dont l’état civil n’aurait pas été communiqué à la demande du président (art. 706-24). Des dispositions voisines existent pour les interprètes (art. 706-24-2).
  • Communication aux services de renseignement. Le procureur de la République antiterroriste peut communiquer aux services spécialisés de renseignement des éléments des procédures nécessaires à la prévention du terrorisme ; si la procédure fait l’objet d’une information, cette communication suppose l’avis favorable du juge d’instruction (art. 706-25-2). Ce mécanisme existe en parallèle des mesures administratives.

La détention provisoire pour les délits terroristes (article 706-24-3)

Dans sa rédaction applicable depuis le 25 juillet 2026 (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026), l’article 706-24-3 prévoit, par dérogation à l’article 145-1, que la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l’instruction des délits des articles 421-1 à 421-6 du Code pénal. À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut la prolonger, pour six mois au plus, par ordonnance motivée rendue après débat contradictoire ; la décision peut être renouvelée selon la même procédure, la durée totale ne pouvant excéder deux ans, portée à trois ans pour l’instruction du délit d’association de malfaiteurs terroriste de l’article 421-2-1 (art. 706-24-3). Pour son application, le délai de huit mois de l’article 145-3 est porté à un an. L’article 145-3 n’a pas été relu pour cette page.

Par comparaison, l’article 145-1 prévoit, en matière correctionnelle de droit commun, une durée initiale de quatre mois, prolongeable, avec un plafond d’un an (deux ans si un fait constitutif a été commis hors du territoire national) (art. 145-1).

La détention provisoire en matière criminelle (article 145-2)

En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an ; le juge des libertés et de la détention peut prolonger de six mois au plus, après débat contradictoire, renouvelable. Les plafonds sont de deux ans si la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou détention criminelles, de trois ans dans les autres cas ; le délai est de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes des livres II et IV du Code pénal ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou crime en bande organisée. À titre exceptionnel, la chambre de l’instruction peut prolonger de quatre mois, renouvelable une fois (art. 145-2).

La chambre criminelle a précisé, par arrêt publié du 6 février 2024 (n° 23-86.256), que lorsqu’une procédure criminelle est jointe à une procédure correctionnelle après plus d’un an de détention, la détention provisoire légalement ordonnée avant la jonction demeure valable mais est soumise, pour l’avenir, au régime criminel ; les prolongations ultérieures doivent respecter la durée totale de l’article 145-2 selon la qualification criminelle retenue, décomptée à partir du premier mandat de dépôt (décision).

Détention provisoire et liberté d’expression

Pour les mises en examen du chef d’apologie publique d’actes de terrorisme, la chambre criminelle a jugé le 26 juillet 2023 (n° 23-83.109) que la détention provisoire constitue une ingérence dans la liberté d’expression et doit respecter les conditions de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ; elle a censuré l’arrêt qui n’avait pas recherché si la prolongation était disproportionnée. Voir apologie et provocation.

Les droits de la défense au cours de l’instruction

Les demandes de mise en liberté, appels devant la chambre de l’instruction et demandes d’actes suivent le droit commun de l’instruction, sous réserve des dispositions du titre XV. Ces voies de recours ne sont pas détaillées ici ; elles supposent le contrôle des délais et des formes propres à chaque acte.

Que conserver ?

  1. Les titres de détention (mandat de dépôt, ordonnances de prolongation) avec leurs dates d’échéance.
  2. Les ordonnances et arrêts notifiés, avec leurs dates, pour le calcul des délais de recours.
  3. Les éléments de garanties de représentation : domicile, situation familiale et professionnelle, justificatifs.

Questions fréquentes

Combien de temps peut durer la détention provisoire pour un délit terroriste ? Selon l’article 706-24-3 : six mois, prolongeables, dans la limite de deux ans, ou trois ans pour l’association de malfaiteurs terroriste.

Et pour un crime ? Un an, prolongeable de six mois en six mois, dans les limites de l’article 145-2 (jusqu’à quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour terrorisme), avec prolongations exceptionnelles possibles par la chambre de l’instruction.

L’instruction se déroule-t-elle à Paris ? Pas nécessairement : la compétence de Paris est concurrente.

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Le cabinet de Maître BERTHO-BRIAND, 41 cours de la Liberté, 69003 Lyon, assiste les personnes mises en examen. Voir aussi la garde à vue et la vue d’ensemble.

Textes cités

Appeler maintenant Me contacter