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Mesures administratives de lutte contre le terrorisme : assignation (MICAS), visites et saisies, retours, lieux de culte, gel d’avoirs

Mis à jour le 11 novembre 2026 — état du droit à cette date (textes vérifiés sur une base arrêtée au 9 novembre 2026). Plusieurs dispositions résultent de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, récente : leur lecture sur Légifrance est recommandée.

En bref. Les mesures administratives de lutte contre le terrorisme sont décidées par l’autorité administrative, « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme », sans condamnation ni poursuite préalable. Elles ne sont pas des peines. Elles sont contestables devant le juge administratif ou, pour les visites et saisies, devant le juge des libertés et de la détention puis le premier président de la cour d’appel de Paris. Chaque mesure est soumise à des délais de recours courts.

1. Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS)

Condition commune. Le ministre de l’intérieur peut prescrire ces obligations à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui, soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse (lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée) ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes (CSI, art. L. 228-1). Le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution (décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, dispositif seul consulté).

Obligations possibles (art. L. 228-2, version applicable depuis le 29 juillet 2026), après information du procureur de la République antiterroriste et du procureur territorialement compétent :

  • ne pas sortir d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune et doit permettre de poursuivre une vie familiale et professionnelle ;
  • se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie, au plus une fois par jour ;
  • déclarer et justifier de son lieu d’habitation et de tout changement.

L’obligation de périmètre peut être assortie d’une interdiction de paraître dans des lieux où se tient un événement exposé à un risque de menace terroriste, pour la durée de l’événement et au plus trente jours.

Durée. Trois mois au plus, renouvelables par décision motivée pour trois mois ; au-delà de six mois cumulés, chaque renouvellement exige des éléments nouveaux ou complémentaires ; la durée totale cumulée ne peut excéder douze mois (art. L. 228-2).

Alternatives. Avec l’accord écrit de la personne, le ministre peut proposer un placement sous surveillance électronique mobile en lieu et place du pointage ; le périmètre ne peut alors être inférieur au département (art. L. 228-3). S’il n’applique pas les articles L. 228-2 et L. 228-3, le ministre peut imposer de déclarer son domicile, de signaler ses déplacements hors d’un périmètre, ou de ne pas paraître dans un lieu déterminé, pour six mois au plus, renouvelables, dans la limite de douze mois (art. L. 228-4). Il peut aussi interdire d’entrer en relation, directe ou indirecte, avec des personnes nommément désignées, pour six mois au plus, dans la limite de douze mois cumulés, en tenant compte de la vie familiale (art. L. 228-5).

Forme. Les décisions sont écrites et motivées ; la personne est mise en mesure de présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification (sauf mesure de l’article L. 228-3) ; les obligations tiennent compte de celles déjà prescrites par l’autorité judiciaire (art. L. 228-6).

Recours. Selon l’article L. 228-2 : pour un renouvellement, une demande d’annulation au président du tribunal administratif dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification, jugée dans les soixante-douze heures, la mesure ne pouvant entrer en vigueur avant le jugement ; un recours en annulation dans les deux mois de la notification, le tribunal statuant dans les quinze jours ; sans préjudice des référés des articles L. 521-1 et L. 521-2 du Code de justice administrative. Les délais de l’article L. 228-4 (tribunal administratif : quatre mois) et de l’article L. 228-5 (un mois) diffèrent : chaque texte doit être lu.

Contrôle de constitutionnalité. L’article L. 228-2 a été examiné par les décisions n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 (réserves énoncées aux paragraphes 17 et 18 du texte, non lus), n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 et n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 ; l’article L. 228-5 par la décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, qui l’a jugé conforme sous réserves : le ministre doit tenir compte des liens familiaux, et la durée totale cumulée ne saurait excéder douze mois.

2. Les visites et saisies (articles L. 229-1 et suivants)

  • Autorisation. Sur saisine motivée du préfet (à Paris, du préfet de police), le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, après avis du procureur de la République antiterroriste, peut autoriser, par ordonnance écrite et motivée, la visite d’un lieu et la saisie des documents et données, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne répondant aux critères de l’article L. 228-1 (art. L. 229-1). Le texte exclut certains lieux (mandat parlementaire, activité professionnelle des avocats, magistrats et journalistes).
  • Déroulement. L’ordonnance est notifiée sur place ; la visite se fait en présence de l’occupant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix sans suspension des opérations ; elle ne peut commencer avant 6 heures ni après 21 heures sauf autorisation motivée ; elle est placée sous le contrôle du juge (art. L. 229-2).
  • Retenue sur place. La personne peut être retenue par l’officier de police judiciaire pendant le temps strictement nécessaire, quatre heures au plus ; elle ne peut donner lieu à audition et la personne a le droit de garder le silence et de faire prévenir toute personne de son choix ainsi que son employeur ; la durée s’impute sur une éventuelle garde à vue (art. L. 229-4).
  • Saisie et exploitation des données. La saisie porte sur les documents et données relatifs à la menace ; l’exploitation doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention de Paris, qui statue dans les quarante-huit heures ; appel dans les quarante-huit heures devant le premier président de la cour d’appel de Paris ; les supports sont restitués au plus tard quinze jours après la saisie (ou l’autorisation) et les copies détruites dans un délai maximal de trois mois, sauf prorogation (art. L. 229-5).
  • Recours. Appel de l’ordonnance autorisant la visite et recours contre le déroulement des opérations devant le premier président de la cour d’appel de Paris, dans un délai de quinze jours, non suspensif ; pourvoi en cassation dans les quinze jours (art. L. 229-3).

Le Conseil constitutionnel a censuré, par la décision n° 2017-695 QPC, certains mots relatifs aux « objets » saisis dans les articles L. 229-1, L. 229-4 et L. 229-5 et jugé conforme le reste de ces articles dans la rédaction alors applicable (dispositif seul consulté).

3. Le contrôle administratif des retours

La personne qui a quitté le territoire dans le but de rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour peut faire l’objet d’un contrôle administratif (art. L. 225-1). Dans le mois suivant la date certaine du retour, le ministre peut imposer de résider dans un périmètre déterminé, voire d’y demeurer à son domicile pendant une plage horaire de huit heures par vingt-quatre heures au plus, et de se présenter aux services de police jusqu’à trois fois par semaine ; durée d’un mois, renouvelable deux fois (art. L. 225-2).

4. La fermeture de lieux de culte

Le préfet peut fermer les lieux de culte dans lesquels les propos tenus, idées ou théories diffusées ou activités provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou en font l’apologie, pour six mois au plus, par arrêté motivé précédé d’une procédure contradictoire, avec un délai d’exécution d’au moins quarante-huit heures (art. L. 227-1). Le Conseil constitutionnel l’a déclaré conforme dans la rédaction alors applicable (décision n° 2017-695 QPC, dispositif).

5. L’injonction d’examen psychiatrique (loi du 27 juillet 2026)

Le préfet peut faire obligation à une personne dont le comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux, identifiés par l’avis d’un psychiatre, de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai d’au moins quinze jours sauf urgence. L’examen est réalisé par un psychiatre choisi par la personne sur une liste définie par la cour d’appel ; une demande d’annulation peut être formée dans les quarante-huit heures auprès du président du tribunal administratif, qui statue dans les soixante-douze heures. En cas d’abstention sans motif légitime, le préfet peut solliciter l’autorisation d’une visite du domicile pour présenter la personne à un psychiatre ; l’admission en soins psychiatriques est ensuite possible dans les conditions du Code de la santé publique (art. L. 229-7). Certaines dispositions de cet article ont été jugées conformes par la décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 (dispositif tronqué dans la base ; décision non lue).

6. Le gel des fonds et ressources économiques

Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider conjointement, pour six mois renouvelables, le gel des fonds et ressources économiques appartenant à des personnes ou entités qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent, ou à des entités qu’elles détiennent ou contrôlent (Code monétaire et financier, art. L. 562-2). Le régime d’exécution et les recours n’ont pas été examinés.

Articulation avec la procédure pénale

Ces mesures sont indépendantes d’une procédure pénale ; l’autorité judiciaire peut recevoir des éléments des services de renseignement, et le procureur antiterroriste peut en communiquer (CPP art. 706-25-2 ; voir instruction et détention provisoire). Une mesure judiciaire distincte, la rétention de sûreté terroriste, créée par la loi du 27 juillet 2026 (CPP art. 706-25-23), est présentée dans la page jugement et application des peines.

Que conserver ? Que faire ?

  1. La décision ou l’ordonnance notifiée, avec la date et l’heure de notification : les délais de recours sont de quarante-huit heures à deux mois selon la mesure et le recours.
  2. Les éléments de vie familiale et professionnelle (domicile, emploi, scolarité, soins) : les textes imposent d’en tenir compte.
  3. Le procès-verbal de visite et l’inventaire des saisies, avec les voies et délais de recours.
  4. Contacter un avocat sans attendre : plusieurs recours suspendent l’entrée en vigueur de la mesure s’ils sont formés dans le délai.

Questions fréquentes

Une mesure administrative suppose-t-elle une infraction ? Non : elle vise à prévenir ; elle repose sur une menace appréciée par l’autorité administrative, sous contrôle du juge.

Combien de temps peut durer une assignation (MICAS) ? Selon l’article L. 228-2 : trois mois renouvelables, douze mois au plus au total.

Peut-on contester une visite domiciliaire ? Oui : appel et recours contre le déroulement devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les quinze jours (non suspensifs).

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Le cabinet de Maître BERTHO-BRIAND, 41 cours de la Liberté, 69003 Lyon, intervient en matière pénale ; les contentieux devant le juge administratif sont à examiner au cas par cas. Voir la vue d’ensemble.

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