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Entreprise individuelle terroriste (article 421-2-6 du Code pénal) : conditions, peine et défense

Mis à jour le 11 novembre 2026 — état du droit à cette date (textes vérifiés sur une base arrêtée au 9 novembre 2026).

En bref. L’entreprise individuelle terroriste réprime les actes préparatoires d’une personne agissant seule, lorsque la préparation d’une infraction listée est « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » et qu’elle est caractérisée par un faisceau de faits matériels cumulatifs (art. 421-2-6 du Code pénal). La peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (art. 421-5, al. 4).

Les conditions de l’article 421-2-6

L’infraction suppose la réunion de plusieurs conditions :

  1. Une préparation de l’une des infractions mentionnées au II : atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, enlèvement, séquestration et détournement de moyen de transport du 1° de l’article 421-1 ; destructions, dégradations ou détériorations par substances explosives ou incendiaires, dans des circonstances susceptibles d’entraîner des atteintes à l’intégrité physique ; acte de l’article 421-2 lorsqu’il est susceptible d’entraîner de telles atteintes.
  2. Une relation intentionnelle avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
  3. Un fait matériel du 1° : détenir, se procurer, tenter de se procurer ou fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui.
  4. Et au moins l’un des faits matériels du 2° : recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes ; s’entraîner ou se former au maniement des armes, à toute forme de combat, à la fabrication ou à l’utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques, au pilotage d’aéronefs ou à la conduite de navires ; consulter habituellement des services de communication au public en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ; avoir séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.

Le fait du 1° est donc nécessaire mais insuffisant : il doit être associé à un fait du 2°.

Le contrôle de constitutionnalité

  • Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « de rechercher, » figurant au 1° du paragraphe I de l’article 421-2-6 dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014 ; les autres dispositions ont été déclarées conformes « sous la réserve énoncée au paragraphe 16 », de même que le quatrième alinéa de l’article 421-5 (texte de la décision). Le dispositif seul a été consulté : le contenu de la réserve n’est pas reproduit ici.
  • Crim., 13 septembre 2022, n° 22-83.859 (QPC, non-renvoi). La chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les mots « de tenter de se procurer » du 1° du I. Elle a retenu que la tentative de se procurer doit se comprendre comme exigeant un commencement d’exécution qui n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, de sorte que « le seul fait de se renseigner » ne caractérise pas le commencement d’exécution (décision). Cette décision n’a pas été publiée au Bulletin.

Les peines

Dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (art. 421-5, al. 4). Des peines complémentaires sont encourues (art. 422-3). La compétence de Paris est concurrente de celle des juridictions territoriales (art. 706-17), et la prescription de l’action publique est de vingt ans pour les délits de l’article 706-16 (art. 8 CPP). Voir garde à vue et instruction et détention provisoire.

Les points de défense qui se posent habituellement

  • la réunion cumulative du fait du 1° et d’au moins un fait du 2° ;
  • la preuve de la relation intentionnelle avec l’entreprise individuelle et de sa finalité ;
  • la nature de la préparation : consultation de contenus en ligne, détention de documents, séjour à l’étranger, qui peuvent avoir d’autres explications ;
  • l’exploitation des supports numériques (téléphones, ordinateurs, comptes) et sa régularité.

Aucune décision de la chambre criminelle sur le fond de l’infraction n’a été lue pour cette page.

Que conserver ?

  1. Les actes de procédure avec leurs dates, notamment la qualification retenue.
  2. L’inventaire des objets et supports saisis.
  3. Tout élément datant et expliquant les déplacements, séjours ou consultations reprochés.

Questions fréquentes

Faut-il être membre d’un groupe ? Non : l’infraction vise une préparation individuelle. Pour la participation à un groupement, voir l’association de malfaiteurs terroriste.

La consultation d’un site suffit-elle ? Non : elle ne constitue, au mieux, qu’un des faits du 2°, qui doit s’ajouter au fait du 1° et aux autres conditions.

Quelle est la peine ? Dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Le cabinet de Maître BERTHO-BRIAND, 41 cours de la Liberté, 69003 Lyon, assiste les personnes poursuivies pour ce délit.

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