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Jugement des infractions terroristes et application des peines : cour d’assises spécialement composée, période de sûreté, libération conditionnelle

Mis à jour le 11 novembre 2026 — état du droit à cette date (textes vérifiés sur une base arrêtée au 9 novembre 2026).

En bref. Les délits terroristes sont jugés par le tribunal correctionnel, les crimes par une cour d’assises spécialement composée, sans jury populaire. L’action civile devant les juridictions répressives est limitée, et l’exécution des peines relève, dans de nombreux cas, des juridictions de l’application des peines de Paris (art. 706-22-1).

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel de Paris exerce une compétence concurrente à celle des juridictions territorialement compétentes (art. 706-17). La procédure suit le Code de procédure pénale sous réserve du titre XV (art. 706-16).

La cour d’assises spécialement composée

Pour le jugement des accusés majeurs, la composition et le fonctionnement de la cour d’assises sont fixés par l’article 698-6 ; le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent dans le champ de l’article 706-16. Le ministère public est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts ; en appel, le procureur général peut se faire représenter (art. 706-25).

L’article 698-6, dans sa version applicable depuis le 25 juillet 2026 (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026), prévoit une cour composée d’un président et, en premier ressort, de quatre assesseurs (six en appel), sans qu’il soit tenu compte des dispositions relatives au jury ; les décisions sont prises à la majorité pour l’application des articles 359, 360 et 362 ; la cour peut délibérer en étant en possession de l’entier dossier (art. 698-6). Une note de l’article précise que ces dispositions, dans cette rédaction, sont applicables immédiatement aux procédures en cours pour lesquelles aucun jugement au fond n’a été rendu à la date d’entrée en vigueur de la loi. L’articulation avec les règles de majorité de l’article 359 n’a pas été étudiée.

L’action civile

Devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement ou de soutenir l’action publique et ne peut tendre à la réparation du dommage ; l’action en réparation relève d’une juridiction civile, séparément ; la juridiction pénale saisie d’une telle demande renvoie l’affaire devant la juridiction civile compétente (art. 706-16-1).

Dans un arrêt publié au Bulletin du 9 septembre 2026 (n° 24-82.682), la chambre criminelle a jugé que la partie civile peut, devant la cour d’assises spécialement composée, agir pour corroborer l’action publique, et que sa constitution peut être déclarée irrecevable par arrêt incident ; en revanche, la cour d’assises n’a pas compétence pour statuer sur l’indemnisation des victimes des infractions terroristes et des infractions de droit commun qui leur sont connexes, poursuivies avec elles : elle doit renvoyer la demande devant la juridiction civile compétente et statuer seulement par arrêt civil sur les demandes fondées sur l’article 375 du Code de procédure pénale (décision). Seuls le sommaire et le dispositif ont été consultés.

Les peines

Le maximum de la peine privative de liberté est relevé lorsque les infractions de l’article 421-1 constituent des actes de terrorisme (art. 421-3) ; des peines complémentaires sont encourues (art. 422-3). Voir les pages par infraction : qualification, association de malfaiteurs, entreprise individuelle.

Période de sûreté. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du Code pénal sont applicables aux crimes ainsi qu’aux délits punis de dix ans d’emprisonnement prévus au chapitre des actes de terrorisme. La période de sûreté est de la moitié de la peine ou, en cas de réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans ; la cour d’assises ou le tribunal peut la porter aux deux tiers ou à vingt-deux ans, ou la réduire. Lorsque le crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d’assises peut, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à trente ans ou, si elle prononce la perpétuité, décider qu’aucune des mesures du texte ne pourra être accordée (art. 421-7 ; art. 132-23).

L’application des peines

  • Compétence de Paris. Le juge de l’application des peines, le tribunal de l’application des peines et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris sont seuls compétents pour les personnes condamnées par les juridictions parisiennes en application de l’article 706-17, quel que soit le lieu de détention ou de résidence ; leur compétence est concurrente pour les autres condamnés de l’article 706-16, après avis du juge de l’application des peines territorialement compétent (art. 706-22-1).
  • Libération conditionnelle. Elle ne peut être accordée que par le tribunal de l’application des peines, quelle que soit la durée restant à exécuter, après avis d’une commission chargée d’évaluer pluridisciplinairement la dangerosité de la personne, pour les condamnés à une peine privative de liberté pour des infractions des articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, à l’exclusion de celles des articles 421-2-5 et 421-2-5-1. Le tribunal peut s’opposer à la libération s’il est susceptible d’en résulter un trouble grave à l’ordre public (art. 730-2-1).
  • Réductions de peine. Le régime général de l’article 721 prévoit une réduction de peine accordée par le juge de l’application des peines, qui ne peut excéder six mois par année d’incarcération (art. 721). Les règles particulières éventuelles pour les condamnés terroristes n’ont pas été vérifiées.

La rétention de sûreté terroriste (loi du 27 juillet 2026)

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 a créé une section « De la rétention de sûreté terroriste » dans le titre XV. À titre exceptionnel, une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d’au moins quinze ans pour les crimes du 1° de l’article 421-1 du Code pénal peut, à l’issue de sa peine, faire l’objet d’une rétention de sûreté terroriste, si, à l’issue d’un réexamen de sa situation, il est établi qu’elle présente une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive en raison d’une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme et d’un trouble grave de la personnalité. La mesure consiste en un placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Elle suppose que la cour d’assises ait expressément prévu, dans sa décision de condamnation, ce réexamen, sauf exception à l’initiative du procureur de la République antiterroriste ; la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et la juridiction régionale de la rétention de sûreté interviennent ensuite, avec recours devant la juridiction nationale et pourvoi en cassation (art. 706-25-23). Les autres articles de cette section (706-25-24 et suivants), l’entrée en vigueur et l’application aux condamnations antérieures n’ont pas été étudiés. Le Conseil constitutionnel a examiné la loi (décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, non lue).

Que conserver ?

  1. L’arrêt de mise en accusation ou l’ordonnance de renvoi et la qualification retenue.
  2. Les décisions de condamnation avec leurs dates (période de sûreté, peines complémentaires).
  3. Les pièces d’exécution de peine : fiche pénale, évaluations, projet de sortie, justificatifs de logement et de travail.

Questions fréquentes

Y a-t-il un jury ? Non : la cour d’assises spécialement composée est formée de magistrats (président et assesseurs).

Une victime peut-elle demander réparation devant la cour d’assises ? Non : l’action en réparation relève d’une juridiction civile.

Qui décide de la libération conditionnelle ? Le tribunal de l’application des peines, après avis d’une commission pluridisciplinaire sur la dangerosité, pour les infractions terroristes concernées.

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Le cabinet de Maître BERTHO-BRIAND, 41 cours de la Liberté, 69003 Lyon, assiste les personnes poursuivies ou condamnées. Voir aussi l’instruction et la vue d’ensemble.

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