L’Affaire Bonfanti et l’Évolution de la Prescription : Un Enjeu Majeur pour les « Cold Cases » à Lyon
Le droit pénal français traverse une période de mutation profonde face aux crimes non élucidés, dits « cold cases ». Au cœur de cette évolution, la question de la prescription de l’action publique oppose régulièrement la morale à la rigueur de la procédure pénale.
Pour les familles de victimes à en France et dans la région lyonnaise, ces débats juridiques sont cruciaux. Ils déterminent si un criminel peut encore être jugé des décennies après les faits.
Le cas Marie-Thérèse Bonfanti : une énigme de 36 ans
Marie-Thérèse Bonfanti a disparu le 22 mai 1986 à l’âge de 25 ans. Sa voiture avait été retrouvée portière ouverte près d’un immeuble à Pontcharra. Malgré une garde à vue initiale de l’époque visant Yves Chatain, l’enquête s’était soldée par un non-lieu en 1987.
C’est seulement en 2022, après la réouverture de l’enquête obtenue par la famille, qu’Yves Chatain a avoué avoir étranglé la jeune femme et dissimulé son corps. Des fragments crâniens identifiés par analyses génétiques ont confirmé ses dires. Pourtant, une bataille juridique s’est engagée sur la prescription, le suspect affirmant que le délai de dix ans (en vigueur à l’époque) était expiré.
La notion d’« obstacle insurmontable » au cœur du débat
La validité de la mise en examen d’Yves Chatain repose sur l’interprétation de l’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites.
- La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon a confirmé la mise en examen en considérant que la dissimulation du corps et l’absence de mobile constituaient un tel obstacle.
- Cette position suspend le délai de prescription, qui ne commencerait à courir qu’à partir des aveux.
- À l’inverse, la défense soutient qu’une enquête initialement ratée ne peut justifier l’abolition de la prescription.
Comme le souligne cet article du Monde, la Cour de cassation doit rendre une décision historique ce vendredi 16 janvier 2026.
Pourquoi solliciter un avocat pénaliste à Lyon pour un « Cold Case » ?
Qu’il s’agisse d’un dossier complexe au Tribunal Judiciaire de Lyon ou d’une affaire suivie par le pôle national des crimes sériels ou non élucidés, l’assistance d’un avocat pénaliste Lyon est indispensable.
L’expertise technique face au temps
Le temps, autrefois l’ennemi de la vérité, devient parfois un allié grâce aux progrès de la science forensique. Un avocat expérimenté saura analyser si les nouveaux éléments (ADN, témoignages tardifs) permettent de contourner la prescription selon les dispositions de l’article 7 du Code de procédure pénale.
Une stratégie de défense ou de partie civile sur mesure
Que vous fassiez face à une garde à vue Lyon ou que vous souhaitiez relancer une instruction ancienne, la maîtrise de la jurisprudence est déterminante. Les enjeux dépassent souvent le cas individuel pour toucher à une « nouvelle culture judiciaire » liée à l’attente sociale de justice.
Si vous êtes concerné par une affaire ancienne ou une procédure devant le Tribunal correctionnel, il est essentiel d’être accompagné pour naviguer entre les règles strictes du droit et les évolutions jurisprudentielles récentes.