Stupéfiant au volant : de nombreuses nullités
La conduite d’un véhicule après avoir consommé des produits stupéfiants …
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Adoption définitive du projet de Loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme »
Mercredi 18 octobre 2017, le Sénat a adopté, par 244 …
Contrôle préalable de l’existence d’indices de participation en cas de mesure de sûreté
Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la chambre …
Refuser de déverrouiller son téléphone peut constituer une infraction
Pour les personnes interpellées ou placées en garde à vue, …
Rétention des étrangers : précisions relatives à la computation des délais
Rétention des étrangers. En cas de situation irrégulière sur le territoire français, …
Non-conformité de la purge des nullités en criminel
A la fin d’une information judiciaire, le juge d’instruction doit …
Usage de stupéfiants au volant: Les absences de notification du taux et du droit de solliciter une contre-analyse constituent des vices de procédure.
Le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage …
Prescription de l’action publique
Afin de saisir l’étendue de la prescription de l’action publique …
La prescription de la peine
Une peine est prescrite lorsqu’une condamnation à peine s’éteint faute …
La contrainte morale, cause d’irresponsabilité pénale, peut résulter de la sujetion à un gourou
Une personne qui commet acte prohibé sous l’empire d’une contrainte …