Administration de substance nuisible : les enjeux de l’intention coupable

L’infraction d’administration de substance nuisible : entre preuve technique et intention criminelle

L’affaire impliquant le sénateur Joël Guerriau, mis en examen pour avoir administré une substance à son insu à la députée Sandrine Josso, remet en lumière une infraction complexe du Code pénal. Pour les personnes mises en cause dans des dossiers similaires (souvent liés à la soumission chimique), la stratégie de défense repose sur des critères juridiques stricts.

1. La définition légale (Article 222-15 du Code pénal)

L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des mêmes peines que les violences volontaires. La qualification de l’infraction nécessite la réunion de trois éléments :

• L’acte matériel : L’administration d’une substance (médicament, drogue, poison).
• Le caractère nuisible : La substance doit avoir des effets délétères sur la santé.
• L’élément moral : L’auteur doit avoir agi avec l’intention de nuire (animus nocendi).

2. La question centrale de l’intention

Dans les dossiers à forte médiatisation comme celui du sénateur Guerriau, le débat porte souvent sur l’élément intentionnel. La défense peut soutenir l’absence de volonté de nuire ou l’erreur manifeste.

La jurisprudence rappelle que l’administration doit être faite sciemment. Si l’acte est accidentel ou si l’auteur n’avait pas conscience de la dangerosité de la substance au moment des faits, la qualification pénale peut être contestée.

3. Les sanctions et les circonstances aggravantes

Les peines encourues dépendent de l’ITT (Incapacité Totale de Travail) résultant de l’administration :

• ITT inférieure ou égale à 8 jours : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
• Circonstances aggravantes : La peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si l’acte est commis sur une personne vulnérable, par un conjoint, ou avec préméditation (article 222-13).

4. Défendre un dossier de soumission chimique

Pour une personne convoquée devant le tribunal correctionnel, l’expertise toxicologique est une pièce maîtresse. L’avocat doit analyser la concentration des substances retrouvées et le délai entre l’administration présumée et les prélèvements. À Lyon, comme ailleurs, la multiplication de ces procédures exige une rigueur particulière dans l’examen de la proportionnalité des mesures de sûreté (contrôle judiciaire).