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Escroquerie et arnaques aux cryptomonnaies : qualifications, plateformes non autorisées et plainte

Mis à jour le 10 novembre 2026 — état du droit à cette date (textes vérifiés sur une base arrêtée au 6 novembre 2026).

En bref. Faux investissement, faux conseiller, plateforme qui ne restitue pas les actifs, site imitant un prestataire connu : lorsque la victime a été trompée et a elle-même remis ou transféré des actifs, la qualification de principe est l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal), punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, avec des aggravations. Lorsqu’un prestataire a reçu les actifs à charge de les rendre et les a détournés, l’abus de confiance (article 314-1) peut aussi être envisagé. Depuis le 1er juillet 2026, l’exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs est en outre subordonné à une autorisation, et le fait de méconnaître cette interdiction est puni par le Code monétaire et financier. Cette page présente ces textes, le dépôt de plainte et les délais. Elle fait suite à la page détenteurs de cryptomonnaies menacés.

L’escroquerie

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (art. 313-1).

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende dans plusieurs cas, notamment lorsque l’escroquerie est commise par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres, ou au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur ; elles sont portées à dix ans et 1 000 000 euros lorsque ces escroqueries sont commises en bande organisée (art. 313-2, version en vigueur depuis le 27 juin 2026).

Le texte exige une tromperie déterminante de la remise : les éléments (identité ou qualité alléguée, mise en scène, documents ou sites utilisés) et le lien avec le transfert sont appréciés au cas par cas par la juridiction. Aucune décision de la chambre criminelle propre à l’escroquerie aux crypto-actifs n’a été trouvée dans la base consultée.

L’abus de confiance

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ; il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (art. 314-1). Cette qualification peut être envisagée lorsqu’un prestataire, un gestionnaire ou un tiers a reçu des actifs pour les conserver ou les gérer et les a utilisés autrement. La distinction avec l’escroquerie dépend du moment de la tromperie et de la remise ; elle relève de l’appréciation des faits. Les crypto-actifs sont qualifiés de « biens incorporels négociables » depuis le 1er juillet 2026 (art. L. 226-2 du Code monétaire et financier).

Prestataires non autorisés et publicité

  • Exercice sans autorisation : l’exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs, au sens du règlement (UE) 2023/1114, est interdit à toute personne n’ayant pas été autorisée à fournir ces services ; il est aussi interdit à toute personne qui n’a pas cette qualité d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu’elle est enregistrée ou autorisée en cette qualité (art. L. 54-10-4 du Code monétaire et financier). Méconnaître l’une de ces interdictions est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (art. L. 572-23).
  • Publicité par voie électronique : est interdite toute publicité, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d’inviter une personne, par un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou fournir des informations complémentaires ou à établir une relation avec l’annonceur en vue d’une opération portant sur des services sur crypto-actifs, sauf pour l’annonceur autorisé conformément à l’article 59 du règlement ; la sanction est une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros (art. L. 222-16-1 du Code de la consommation).
  • Promotion par un influenceur : l’article 4, V, de la loi du 9 juin 2023 interdit, sous réserve d’exceptions, la promotion de services et de produits sur crypto-actifs aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale ; voir la page influenceurs et créateurs de contenu.

Ces règles de police administrative et financière ne se confondent pas avec l’escroquerie : elles peuvent toutefois permettre de caractériser l’apparence trompeuse d’un site ou d’un démarcheur. L’autorisation d’un prestataire se vérifie auprès des autorités compétentes ; cette vérification n’est pas détaillée ici.

Porter plainte et délais

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes, y compris dans un service territorialement incompétent ; un procès-verbal est dressé et un récépissé, mentionnant les délais de prescription, est remis immédiatement (art. 15-3 du Code de procédure pénale). Le procureur de la République reçoit également les plaintes et dénonciations (art. 40). L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (art. 8), sous réserve des règles particulières ; le point de départ propre à chaque type de faits n’a pas été étudié pour cette page. La victime peut demander réparation du dommage directement causé par l’infraction (art. 2). Ces articles du CPP sont signalés en abrogation différée au 31 décembre 2028 dans la base consultée (ordonnance n° 2025-1091, non lue). Voir la page plainte, procédure et preuves.

Que conserver ?

  1. Les échanges avec l’auteur ou la plateforme : messages, courriels, enregistrements, captures datées des pages et des applications utilisées.
  2. Les éléments d’identification : noms, sociétés, sites, comptes, numéros de téléphone, adresses de destination.
  3. Les références des transferts : dates, montants, plateformes, identifiants de transaction.
  4. Les promesses faites : rendement, garanties, documents contractuels, publicités vues.

Cette page ne contient aucun conseil d’investissement ni technique de sécurisation d’actifs. Les recours civils (restitution, responsabilité du prestataire) et les règles de répartition entre victimes ne sont pas étudiés ici.

Si vous avez vous-même reçu des fonds ou servi d’intermédiaire dans une opération que l’on vous reproche, voir la page blanchiment : soupçon et défense. Le cabinet de Maître BERTHO-BRIAND, situé 41 cours de la Liberté, 69003 Lyon, peut être contacté avec les éléments conservés.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Que risque l’auteur d’une escroquerie aux cryptomonnaies ?

Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (art. 313-1), sept ans et 750 000 euros dans certains cas, dix ans et 1 000 000 euros en bande organisée (art. 313-2).

Une plateforme qui ne restitue pas mes actifs commet-elle une infraction ?

Selon les faits, l’escroquerie (art. 313-1) ou l’abus de confiance (art. 314-1) peuvent être envisagés ; l’exercice sans autorisation de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs est lui-même puni de deux ans et 30 000 euros (art. L. 54-10-4 et L. 572-23 CMF).

Quel est le délai pour porter plainte ?

Six ans pour les délits à compter du jour de l’infraction, en principe (art. 8 CPP), sous réserve des règles particulières propres à chaque situation.

Peut-on porter plainte si l’on a soi-même effectué le transfert ?

Oui : l’escroquerie suppose que la victime ait été déterminée par la tromperie à remettre des fonds, des valeurs ou un bien (art. 313-1).

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Textes cités

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