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Garde à vue en matière de terrorisme : durée, prolongations, intervention de l’avocat et droits de la personne

Mis à jour le 11 novembre 2026 — état du droit à cette date (textes vérifiés sur une base arrêtée au 9 novembre 2026).

En bref. Pour les infractions terroristes, la garde à vue suit le régime de la criminalité organisée (art. 706-73, 11°). Elle peut, à titre exceptionnel, durer plus longtemps qu’en droit commun, et l’intervention de l’avocat peut être différée pendant une durée maximale de soixante-douze heures (art. 706-88). Une prolongation supplémentaire est prévue en cas de risque sérieux d’action terroriste imminente (art. 706-88-1). Les dispositions dérogatoires ne s’appliquent pas aux délits d’apologie et de provocation (voir cette page).

Le régime de droit commun

La garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures ; elle peut être prolongée de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction est un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement et si la prolongation est l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs de l’article 62-2 (art. 63). La personne est immédiatement informée, notamment de la durée de la mesure et de ses prolongations possibles, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, et de ses droits : prévenir un proche, examen médical, assistance d’un avocat, interprète, consultation de certains documents, observations au magistrat, et droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire (art. 63-1).

L’avocat, désigné ou commis d’office, est informé de la nature et de la date présumée de l’infraction ; s’il ne peut se présenter dans un délai de deux heures à compter de l’avis, le bâtonnier est saisi (art. 63-3-1). Il peut s’entretenir avec la personne, de façon confidentielle, pendant trente minutes au plus, et à nouveau au début de chaque prolongation (art. 63-4). La personne peut demander que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations ; à titre exceptionnel, le report de cette présence peut être autorisé, par le procureur pendant douze heures au plus, puis par le juge des libertés et de la détention jusqu’à la vingt-quatrième heure pour les infractions punies d’au moins cinq ans (art. 63-4-2).

Le régime dérogatoire de l’article 706-88

  • Deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures, à titre exceptionnel, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent. Elles sont autorisées par décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention (à la requête du procureur) ou du juge d’instruction. La personne doit être présentée au magistrat avant la décision ; la seconde prolongation peut, à titre exceptionnel, être autorisée sans présentation préalable.
  • Une seule prolongation de quarante-huit heures, par dérogation, si la durée prévisible des investigations restant à réaliser à l’issue des quarante-huit premières heures le justifie.
  • Examen médical obligatoire dès la première prolongation par un médecin désigné ; nouvel examen de droit sur demande.
  • Report de l’intervention de l’avocat pour « raisons impérieuses » tenant aux circonstances de l’enquête, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne : pendant quarante-huit heures au plus, ou soixante-douze heures pour les infractions des 3° et 11° de l’article 706-73 (le 11° vise les actes de terrorisme des articles 421-1 à 421-6 du Code pénal). Jusqu’à la vingt-quatrième heure, le report est décidé par le procureur de la République ; au-delà, par le juge des libertés et de la détention. La décision est écrite, motivée et précise la durée du report. À l’issue du report, l’avocat dispose des droits des articles 63-4 et 63-4-1, du premier alinéa de l’article 63-4-2 et de l’article 63-4-3.

Il en résulte, par addition des durées de l’article 63 et des deux prolongations de l’article 706-88, une durée maximale de quatre-vingt-seize heures dans le régime général de la criminalité organisée.

La prolongation supplémentaire de l’article 706-88-1

S’il ressort des premiers éléments de l’enquête ou de la garde à vue qu’il existe un risque sérieux d’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger, ou si les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel, décider que la garde à vue d’une personne soupçonnée d’infractions du 11° de l’article 706-73 fera l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois. Dans ce cas :

  • à l’expiration de la quatre-vingt-seizième heure et de la cent-vingtième heure, la personne peut demander à s’entretenir avec un avocat (article 63-4) ;
  • un examen médical est obligatoire au début de chaque prolongation, avec avis du médecin sur la compatibilité de la mesure avec l’état de santé ;
  • la personne peut réitérer à compter de la quatre-vingt-seizième heure sa demande de faire prévenir un proche ou l’employeur, si elle n’avait pas obtenu satisfaction.

La durée totale maximale ressort ainsi à cent quarante-quatre heures (quatre-vingt-seize heures plus deux fois vingt-quatre heures), sous les conditions de l’article 706-88-1.

Contrôle de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les sixième à huitième alinéas de l’article 706-88 (report de l’intervention de l’avocat) dans leur rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 (décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014, dispositif seul consulté). L’article 706-88 a depuis été modifié, notamment par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (version applicable depuis le 20 août 2026) : la portée de cette décision à l’égard du texte actuel n’a pas été vérifiée. Aucune décision de la chambre criminelle sur l’application de l’article 706-88-1 n’a été trouvée dans la base consultée.

Compétence et déroulement

Le procureur de la République antiterroriste et le pôle de l’instruction de Paris ont une compétence concurrente sur tout le territoire (art. 706-17). Le lieu de la garde à vue et les modalités de transfert ne sont pas traités ici, faute de texte vérifié. Voir aussi l’instruction et la détention provisoire et la vue d’ensemble.

Que faire ? Que conserver ?

  1. Demander l’assistance d’un avocat dès la notification : le droit existe dès le début de la mesure et à tout moment (art. 63-3-1).
  2. Relever les heures de début, de prolongation et d’entretien avec l’avocat, qui conditionnent le contrôle de la durée.
  3. Conserver le procès-verbal de notification des droits, les décisions de prolongation et de report de l’avocat, et les certificats médicaux.
  4. Pour les proches : voir un proche est interpellé.

Questions fréquentes

Combien de temps peut durer une garde à vue pour terrorisme ? Selon les textes lus : vingt-quatre heures, prolongeables dans le régime commun ; jusqu’à quatre-vingt-seize heures dans le régime de l’article 706-88 ; jusqu’à cent quarante-quatre heures en cas de risque sérieux d’action terroriste imminente (article 706-88-1).

L’avocat est-il présent dès le début ? Il peut être désigné dès le début, mais son intervention peut être différée jusqu’à soixante-douze heures par décision motivée d’un magistrat, pour les infractions terroristes.

Ces règles s’appliquent-elles à l’apologie du terrorisme ? Non : les articles 706-88 à 706-94 ne sont pas applicables aux délits des articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du Code pénal (art. 706-24-1).

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Le cabinet de Maître BERTHO-BRIAND, 41 cours de la Liberté, 69003 Lyon, assiste les personnes gardées à vue et leurs proches.

Textes cités

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