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Un proche est interpellé pour des faits de terrorisme : ce que prévoient les textes pour la famille

Mis à jour le 11 novembre 2026 — état du droit à cette date (textes vérifiés sur une base arrêtée au 9 novembre 2026).

En bref. Lorsqu’un proche est placé en garde à vue, la loi prévoit qu’il peut faire prévenir un membre de sa famille, mais ce droit peut être différé ; la famille peut désigner un avocat, que la personne gardée à vue doit confirmer. Cette page expose ces règles et les situations où la famille peut elle-même être concernée (perquisition, mesure administrative). Elle ne remplace pas une consultation individuelle.

Prévenir la famille

Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir par téléphone une personne avec laquelle elle vit habituellement, l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu’elle désigne, ainsi que son employeur. Sauf circonstance insurmontable, les diligences des enquêteurs doivent intervenir dans un délai de trois heures à compter de la demande (CPP art. 63-2, I).

Le procureur de la République peut décider que cet avis sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est indispensable pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ; si la garde à vue est prolongée au-delà de quarante-huit heures, le report peut être maintenu par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction. En matière terroriste, lorsque la prolongation de l’article 706-88-1 est décidée, la personne peut réitérer à compter de la quatre-vingt-seizième heure sa demande de faire prévenir un proche ou son employeur (art. 706-88-1). Voir garde à vue en matière terroriste.

Désigner un avocat

L’avocat peut être désigné par la personne gardée à vue, ou par la personne prévenue en application de l’article 63-2 ; cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue. L’avocat désigné est informé de la nature et de la date présumée de l’infraction ; s’il ne peut se présenter dans un délai de deux heures à compter de l’avis, le bâtonnier est saisi pour désigner un avocat commis d’office (art. 63-3-1).

En matière terroriste, l’intervention de l’avocat peut être différée par décision motivée d’un magistrat pour une durée maximale de soixante-douze heures (art. 706-88).

Si le domicile fait l’objet d’une perquisition ou d’une visite

Dans le cadre d’une procédure pénale, les règles de perquisition relèvent du Code de procédure pénale (non étudiées ici). Dans le cadre administratif, la visite autorisée par le juge des libertés et de la détention de Paris est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix sans suspension des opérations ; à défaut d’occupant, elle ne peut être faite qu’en présence de deux témoins ; elle ne peut commencer avant 6 heures ni après 21 heures sauf autorisation motivée ; l’ordonnance et le procès-verbal mentionnent les voies et délais de recours (CSI art. L. 229-2). Voir mesures administratives.

Lorsque la famille est visée par une mesure administrative

Le ministre de l’intérieur peut interdire à une personne d’entrer en relation avec certaines personnes nommément désignées ; cette obligation « tient compte de la vie familiale » (CSI art. L. 228-5). Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme sous la réserve que le ministre tienne compte des liens familiaux et s’assure que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale (décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, § 51 tel que restitué par la base). Les périmètres de déplacement des assignations doivent permettre de poursuivre une vie familiale et professionnelle (CSI art. L. 228-2).

Envoyer de l’argent à un proche : une vigilance particulière

Le financement d’une entreprise terroriste est incriminé, notamment lorsque des fonds sont fournis « dans l’intention de voir ces fonds utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés » en vue d’actes de terrorisme (CP art. 421-2-2), et le fait de ne pouvoir justifier de ressources en étant en relations habituelles avec une personne se livrant à des actes de terrorisme est puni séparément (CP art. 421-2-3). Dans une affaire jugée par la chambre criminelle le 13 janvier 2021 (n° 19-87.099), les envois d’argent d’une prévenue à des membres de sa famille ont été examinés sous ces qualifications ; la cassation est intervenue sur le fondement de l’interdiction de double déclaration de culpabilité pour des faits indissociables (décision). Avant tout transfert de fonds en lien avec une personne mise en cause, un avis juridique individuel est recommandé. Voir financement et non-justification de ressources.

Ce que la famille peut faire

  1. Noter l’heure et les circonstances de l’interpellation, de la perquisition et de l’avis reçu.
  2. Contacter un avocat : si la personne est en garde à vue, la désignation devra être confirmée par elle.
  3. Conserver tous les documents remis (procès-verbal de perquisition, inventaire des saisies, ordonnances, convocation), avec leurs dates.
  4. S’abstenir de commentaires publics ou de messages sur l’affaire en ligne avant d’avoir pris conseil : voir apologie et provocation.

Les conditions pratiques de visite et de correspondance en détention ne sont pas traitées ici.

Questions fréquentes

La famille sera-t-elle forcément prévenue ? Non : l’avis peut être différé ou ne pas être délivré sur décision du procureur, dans les cas prévus par l’article 63-2.

La famille peut-elle choisir l’avocat ? Elle peut le désigner, la personne gardée à vue devant confirmer la désignation.

Un proche peut-il lui-même être poursuivi ? Cela dépend des faits : les infractions de financement, d’association de malfaiteurs ou d’apologie répondent chacune à des éléments précis, présentés dans les pages dédiées.

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Le cabinet de Maître BERTHO-BRIAND, 41 cours de la Liberté, 69003 Lyon, répond aux familles et assiste les personnes concernées. Voir la vue d’ensemble.

Textes cités

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