Que faire après un classement sans suite
Un classement sans suite est une décision du procureur de la République de ne pas donner suite à une plainte. Ce pouvoir de poursuivre ou de classer est appelé : opportunité des poursuites.
Motifs de classement sans suite
En cas de décision de classement sans suite, le procureur de la République doit indiquer le motif de classement. Les motifs sont les suivants:
- 10 : Absence d’infraction
- 11 : Affaire qui se révèle être de nature civile ou commerciale
- 20 : Infraction insuffisamment caractérisée
- 21 : Circonstances indéterminées, charges suffisantes ou insuffisance de preuve
- 30 : Motifs juridiques
- 31 : Extinction de l’action publique pour retrait de plainte
- 32 : Extinction de l’action publique : amnistie
- 33 : Extinction de l’action publique : transaction
- 34 : Autres cas d’extinction
- 35 : Immunité
- 36 : Irrégularité de la procédure
- 37 : Irresponsabilité de l’auteur
- 40 : Poursuites inopportunes
- 41 : Recherches infructueuses
- 42 : Désistement plaignant
- 43 : Etat mental déficient
- 44 : Carence plaignant
- 45 : Comportement de la victime
- 46 : Victime désintéressée d’office
- 47 : Régularisation d’office
- 48 : Préjudice ou trouble peu important causé par l’infraction
- 50 : Procédure alternative mise en oeuvre par le parquet
- 51 : réparation / Mineur
- 52 : Médiation
- 53 : Injonction thérapeutique
- 54 : Plaignant désintéressé sur demande du parquet
- 56 : Rappel à la Loi / Avertissement
- 57 : Orientation en structure sanitaire / sociale
- 58 : Composition pénale
- 60 : Autres poursuites ou sanctions de nature non pénale
- 61 : reconduite à la frontière, faillite personnelle etc
- 70 : Auteur inconnu
- 71 : L’enquête n’a pas permis de retrouver le ou les auteurs
- 80 : Non-lieu à assistance éducative
- Ce motif est ensuite intégré aux absences d’infraction
Recours en cas de classement sans suite
Si vous considérez que cette décision n’est pas justifiée, certains recours vous sont ouverts. Au regard de la complexité du droit pénal et de la procédure, il est recommandé de consulter un avocat exerçant dans ce domaine afin d’être assisté. Celui-ci pourra prendre connaissance de votre affaire et vous indiquer quels sont les recours possibles.
1. Déposer un recours auprès du procureur général
Le procureur général est le chef du parquet d’une Cour d’appel. Les procureurs de la République sont toujours placés sous l’autorité d’un procureur général. A la Cour d’appel de Lyon, Madame la procureure générale reçoit les recours formés à l’encontre des décisions de classement prises par les procureurs de la République de Lyon, Saint Etienne, Bourg-en-Bresse, Roanne et Villefranche-sur-Saône.
En fonction des éléments portés à la connaissance du procureur général, celui-ci peut demander au procureur de la République de mener d’étudier à nouveau le dossier voire même l’enjoindre d’engager des poursuites.
2. Déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction
Une plainte avec constitution de partie civile permet de saisir la justice afin de demander la sanction de l’auteur d’une infraction et la réparation de son préjudice.
Dans la majorité des cas, il est nécessaire de justifier que le procureur de la République n’a pas souhaité engager de poursuites. Il est donc préférable de disposer de l’avis de classement sans suites. Il est cependant possible de saisir directement un juge d’instruction pour certaines infractions et notamment les crimes, les délits de presse et les infractions au code électoral.
La rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile est un acte technique qui nécessite de consulter un avocat. Cet acte devra qualifier les faits au regard de la loi pénale et apporter un certains nombre d’éléments probatoires afin d’espérer une issue favorable.
Afin d’éviter les demandes abusives, le juge d’instruction peut demander au plaignant de verser une consignation fixée en fonction de ses revenus. Cette somme est restituée à la fin de l’instruction sauf si le juge considère in fine que la demande était abusive, dans ce cas, les fonds sont affectés au paiement d’une amende.
Après avoir recueilli l’avis du procureur de la République, le juge d’instruction peut décider d’ouvrir ou non une information judiciaire. En cas de refus, il est possible de saisir sous dix jours la chambre d’instruction de la Cour d’appel.
3. La citation directe
Dans certains cas, il est possible de saisir la justice en convoquant la personne que l’on soupçonne d’avoir commis une infraction à notre encontre. Cette procédure n’est possible que pour les contraventions et les délits. De plus, la victime doit être en mesure de fournir l’identité de l’auteur des faits, des éléments de preuves ainsi que des justificatifs de son préjudice.
Il peut être difficile de fournir ces éléments sans le concours du procureur de la République. Aussi, le recours à cette procédure doit être étudiée avec beaucoup d’attention. D’autant plus que la victime peut être amenée à payer une consignation qui pourra, comme pour la plainte avec constitution de partie civile, être conservée en cas de procédure abusive.
Une fois la citation directe rédigée, l’avocat prend attache avec les services du procureur de la République afin qu’une date d’audience lui soit communiqué. Avec cette date, l’avocat missionne un huissier qui sera chargé de remettre la citation au prévenu afin de le convoquer officiellement au tribunal.
Pour conclure, un classement sans suite n’est pas une décision définitive. Il est possible de saisir le procureur général, de déposer plainte avec constitution de partie civile ou encore de citer la personne soupçonnée.
Si vous avez été destinataire d’un avis de classement sans suite et que vous souhaitez le contester, vous pouvez contacter le cabinet afin d’être conseillé et assisté dans vos démarches.