Défense pénale
18articles trouvés
Viol et violences sexuelles
Depuis 2017, le nombres de plainte pour violences sexuelles (viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel) augmente d'environ 10% par an. Dans...
Stupéfiant au volant : de nombreuses nullités
La conduite d'un véhicule après avoir consommé des produits stupéfiants (cannabis, cocaïne, amphétamine...) est une infraction pouvant entraîner de nombreuses...
Adoption définitive du projet de Loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme »
Mercredi 18 octobre 2017, le Sénat a adopté, par 244 voix pour et 22 voix contre, les conclusions de la...
Contrôle préalable de l’existence d’indices de participation en cas de mesure de sûreté
Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a poser le principe...
Refuser de déverrouiller son téléphone peut constituer une infraction
Pour les personnes interpellées ou placées en garde à vue, une question se pose régulièrement : Dois-je déverrouiller mon téléphone...
Rétention des étrangers : précisions relatives à la computation des délais
Rétention des étrangers. En cas de situation irrégulière sur le territoire français, un étranger peut être retenu dans l’attente de son éloignement....
Non-conformité de la purge des nullités en criminel
A la fin d’une information judiciaire, le juge d’instruction doit rendre une ordonnance afin de régler l’instruction. Plusieurs types d’ordonnances...
Usage de stupéfiants au volant: Les absences de notification du taux et du droit de solliciter une contre-analyse constituent des vices de procédure.
Le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de produits stupéfiants est un délit pouvant être puni de...
Prescription de l’action publique
Afin de saisir l’étendue de la prescription de l’action publique il faut observer ses délais (I), les causes d’interruption et...
La prescription de la peine
Une peine est prescrite lorsqu’une condamnation à peine s’éteint faute d’avoir été exécutée dans les temps. La prescription de la...