FGAO : Comment être indemnisé en cas de responsable inconnu ou non assuré ?

Lorsqu’une victime subit un accident de la circulation, l’indemnisation est normalement assurée par la compagnie d’assurance du responsable (Loi Badinter). Cependant, dans les cas de délit de fuite (auteur non identifié) ou de défaut d’assurance, la victime peut se retrouver sans interlocuteur.

C’est ici qu’intervient le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances de Dommages). Ce fonds est chargé d’indemniser les victimes au titre de la solidarité nationale pour les dommages corporels et, sous certaines conditions, matériels.

1. Les conditions d’intervention du FGAO

Le FGAO n’intervient que si l’accident remplit des critères précis définis par le Code des assurances :

• Le lieu : L’accident doit être survenu en France (ou dans l’Espace Économique Européen sous conditions).
• L’implication d’un véhicule : Un véhicule terrestre à moteur (VTM), une remorque ou un semi-remorque doit être impliqué. Les accidents provoqués par des animaux circulant sur la voie publique peuvent également être couverts.
• La défaillance du responsable :
  • L’auteur des faits est inconnu (délit de fuite).
  • L’auteur est identifié mais n’est pas assuré.
  • L’assureur du responsable est insolvable.

2. Délais de saisine : Agir avec célérité

La procédure devant le FGAO est soumise à des délais de prescription stricts.

Note : Si une procédure judiciaire est en cours devant le Tribunal Judiciaire de Lyon, ces délais peuvent être suspendus, mais une notification formelle au FGAO reste impérative.

3. La procédure d’indemnisation étape par étape

Étape 1 : Le dépôt de plainte

En cas de délit de fuite ou de défaut d’assurance, le dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie (à Lyon, Vienne ou Grenoble) est une pièce justificative indispensable pour le dossier FGAO.

Étape 2 : La constitution du dossier

Le dossier de demande d’indemnisation doit comprendre :

• Le formulaire de demande d’indemnisation du FGAO.
• Le procès-verbal (PV) de police ou de gendarmerie.
• Le certificat médical initial listant les blessures.

Étape 3 : L’expertise médicale

Comme pour une procédure classique, le FGAO mandate un expert médical pour évaluer les préjudices. Il est crucial d’être assisté par un avocat et un médecin conseil indépendant lors de cette expertise afin que tous les postes de préjudice (Nomenclature Dintilhac) soient retenus.

4. Indemnisation des dommages matériels : Une condition spécifique

Contrairement aux dommages corporels (indemnisés sans seuil dès lors qu’il y a une blessure), l’indemnisation des dégâts matériels par le FGAO est soumise à une condition :

• Le responsable doit être connu mais non assuré.
• Si le responsable est inconnu, le FGAO n’indemnise les dégâts matériels que si l’accident a également causé une atteinte corporelle significative (hospitalisation ou décès).

5. Pourquoi l’assistance d’un avocat est nécessaire ?

Le FGAO est un organisme qui défend ses intérêts financiers. L’assistance d’un avocat pénaliste permet :

1. Le chiffrage exact : Veiller à ce que l’offre de transaction du FGAO ne soit pas dérisoire.
2. La représentation en justice : Si le responsable est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour délit de fuite, l’avocat peut faire une « demande d’intervention forcée » du FGAO à l’audience.
3. La gestion des recours : En cas de refus d’indemnisation ou de contestation sur les responsabilités.

Sources juridiques :

• Article L421-1 du Code des assurances
• Site officiel du FGAO