Arrêt Sekour c. France : L’isolement carcéral sous le contrôle de la CEDH
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Actualités juridiques
Défense pénale
Narcotrafic et visioconférence : le Conseil constitutionnel censure la loi du 13 juin 2025
La détention provisoire constitue l’une des atteintes les plus sévères …
Audience d’irresponsabilité pénale : l’ordre des débats imposé par la Cour de cassation
La procédure d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental obéit …
Cosaisine et prolongation de la détention : la signature du juge adjoint entraîne la nullité de la saisine du JLD
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un …
Décision QPC du 13 mars 2026 : Un tournant pour l’individualisation des peines
Dans une décision marquante rendue le 13 mars 2026, le …
Composition pénale : Procédure, sanctions et annulation (QPC)
Le code de procédure pénale prévoit des alternatives aux poursuites …
Légitime défense et faute civile : L’unification de la jurisprudence
Légitime défense et faute civile : La reconnaissance de la légitime défense exclut désormais toute faute civile et toute indemnisation.
Vidéosurveillance algorithmique (VSA) : Le Conseil d’État valide un cadre légal strict
L’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’espace public suscite de vifs …
Réforme de la justice criminelle 2026 : ce qui change pour les justiciables
Le projet de loi sur la justice criminelle et le …
Cour d’assises sans jury : L’éviction progressive des citoyens de la justice criminelle
Historiquement, le procès criminel français reposait sur l’intime conviction des …