Défense pénale

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La contrainte morale, cause d’irresponsabilité pénale, peut résulter de la sujetion à un gourou

Une personne qui commet acte prohibé sous l’empire d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ne peut en être...

FIJAISV : Obtenir l’effacement du fichier des auteurs d’infractions

Qu’est-ce que le FIJAISV? Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est un fichier informatique comprenant des...

Appel d’une ordonnance relative à un cautionnement libératoire : la chambre d’instruction doit trancher sous 20 jours

La chambre d’instruction est une formation de la Cour d’appel. Elle est notamment compétente pour recevoir les appels formés à...

Flagrance: Le marquage par un chien stup’ constitue un indice objectif

Le régime de l’enquête de flagrance permet aux autorités, du fait de son caractère urgent, d’user de mesures plus coercitives...

Le procureur de la République

Le procureur de la République est un représentant du ministère public. C’est un magistrat qui exerce l’action publique et requiert l’application de...

Que faire après un classement sans suite

Un classement sans suite est une décision du procureur de la République de ne pas donner suite à une plainte. Ce pouvoir...

Aménagement de peines lors du jugement

Afin d’éviter l’emprisonnement, qui doit rester une mesure exceptionnelle, il est possible pour un prévenu de demander que sa peine...

Recel d’apologie du terrorisme

La répression contre le terrorisme est une des préoccupations majeures de l’exécutif et du judiciaire. En la matière, les réformes sont...